Prime véhicule commandé en 2010 et livré 2011
Philippeo
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17 nov. 2010 à 17:55
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 18 nov. 2010 à 10:02
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la-fiscalite
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18 nov. 2010 à 10:02
18 nov. 2010 à 10:02
si commandé en 2010 avec contrat + acompte alors c'est la loi au moment de la signature qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...