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5 réponses
Fredbrownie
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vendredi 19 novembre 2010
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31 décembre 2010
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19 nov. 2010 à 16:04
19 nov. 2010 à 16:04
La situation pourra en effet être rééquilibrée au décès, mais pas nécessairement en passant par le tribunal.
Gardez les preuves des donations et lors du règlement de la succession de votre mère, elles seront prises en compte dans la succession et devront être rapportées à la succession comme n'importe quelle donation.
Ces donations seront présumées effectuées en avancement de part successorale.
Gardez les preuves des donations et lors du règlement de la succession de votre mère, elles seront prises en compte dans la succession et devront être rapportées à la succession comme n'importe quelle donation.
Ces donations seront présumées effectuées en avancement de part successorale.
Bonsoir
Oui mais le problème c'est que les bénéficiaires du cadeau ne veulent rien savoir et jugent cette donation normale.
Le notaire nous a dit qu'il ne pourra pas partager sans l'accord de ts les 4.sinon c'est le juge qui tranchera.
Merci pour votre réponse.
Oui mais le problème c'est que les bénéficiaires du cadeau ne veulent rien savoir et jugent cette donation normale.
Le notaire nous a dit qu'il ne pourra pas partager sans l'accord de ts les 4.sinon c'est le juge qui tranchera.
Merci pour votre réponse.
Fredbrownie
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19 nov. 2010 à 23:29
19 nov. 2010 à 23:29
S'il jugent la donation "normale" ils reconnaissent qu'il s'agit d'une donation et donc elle doit être prise en compte dans la succession.
Le notaire est là pour appliquer les règles légales, pas pour faire plaisir aux héritiers.
Et si le notaire occulte les donations, les impôts eux ne l'occulteront pas au moment de calculer les droits de succession.
Le seul cas où la donation ne serait pas prise en compte c'est s'il s'agit d'un "présent d'usage" c'est à dire si compte tenu des facultés de votre mère, ces donations ne représentaient qu'une somme modique (par exemple les parents qui donnent 100 € à leurs enfants pour leur anniversaire ou 10 millions à l'échelle de Mme Bettencourt).
Le notaire est là pour appliquer les règles légales, pas pour faire plaisir aux héritiers.
Et si le notaire occulte les donations, les impôts eux ne l'occulteront pas au moment de calculer les droits de succession.
Le seul cas où la donation ne serait pas prise en compte c'est s'il s'agit d'un "présent d'usage" c'est à dire si compte tenu des facultés de votre mère, ces donations ne représentaient qu'une somme modique (par exemple les parents qui donnent 100 € à leurs enfants pour leur anniversaire ou 10 millions à l'échelle de Mme Bettencourt).
Bonjour
A nouveau je m'explique
Mon frère et ma soeur qui auront( au décés de ma mère ) l'avantage d'une maison rénovée par ma mère qui a profité d'aide de l'ANAH.assez conséquente donc elle n'a déboursé que la moitié .donc ce cadeau leur revient puisqu'ils ont choisi ce lot,voilà leur résonnement.( il y avait 2 maisons au départ.)
La 2 e est pour nous en donation partage , mais ma mère ne se préoccupe pas de la rénover.et la valeur des 2 maisons n'est plus comparable pas rapport au jour de la donation.
Le notaire nous a dit que la donation partage s'est clos.On n'a plu à y revenir.
Maintenant il faut parler donation déguisée sur les factures de travaux (et emprunt) réglées par ma mère.
Ces qqs explications supplémentaires pour vous faire comprendre l'état d'esprit de ma soeur et mon frère.
Merci de me guider ds ce problème de famille et succession qui promet !
A nouveau je m'explique
Mon frère et ma soeur qui auront( au décés de ma mère ) l'avantage d'une maison rénovée par ma mère qui a profité d'aide de l'ANAH.assez conséquente donc elle n'a déboursé que la moitié .donc ce cadeau leur revient puisqu'ils ont choisi ce lot,voilà leur résonnement.( il y avait 2 maisons au départ.)
La 2 e est pour nous en donation partage , mais ma mère ne se préoccupe pas de la rénover.et la valeur des 2 maisons n'est plus comparable pas rapport au jour de la donation.
Le notaire nous a dit que la donation partage s'est clos.On n'a plu à y revenir.
Maintenant il faut parler donation déguisée sur les factures de travaux (et emprunt) réglées par ma mère.
Ces qqs explications supplémentaires pour vous faire comprendre l'état d'esprit de ma soeur et mon frère.
Merci de me guider ds ce problème de famille et succession qui promet !
Bonjour
A nouveau contradiction ds les réponses.
Non ma mère n'a pas déclaré cette donation.et donc pas de donation par preciput
Il y a eu travaux et c'est tout
En 2005 les habitations de cette petite ville et donc cette maison a été reactualisée pour la surface habitable réelle et classée par le service des impôts
Mais il n'y a pas eu de reprise de droit de mutation , je pense que celà se fera au décés de ma mère.
Pour le notaire il y a bien donation déguisée , c'est son propre terme.
Alors aujourd'hui je ne sais qui croire.!
A nouveau contradiction ds les réponses.
Non ma mère n'a pas déclaré cette donation.et donc pas de donation par preciput
Il y a eu travaux et c'est tout
En 2005 les habitations de cette petite ville et donc cette maison a été reactualisée pour la surface habitable réelle et classée par le service des impôts
Mais il n'y a pas eu de reprise de droit de mutation , je pense que celà se fera au décés de ma mère.
Pour le notaire il y a bien donation déguisée , c'est son propre terme.
Alors aujourd'hui je ne sais qui croire.!
domdo76
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1 septembre 2015
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22 nov. 2010 à 15:10
22 nov. 2010 à 15:10
bonjour
le probléme est que vous vous contredisez :
1. il a eu donation envers certains et donation partage envers vous
2. puis vous dites il n'y a pas eu donation
qu'en est il exactement,? une donation immobilière doit etre obligatoirement faite devant notaire idem pour une donation partage
d'abord, il faut remonter au décès de votre père, qu'en est il au niveau de la succession des biens immobiliers : qui est propriétaire ? qui est usufruitier, qui est nu propriétaire, qu'en est il de l'indivision ??? pour qu'il y donation déclarée, il faut l'accord de toutes les parties
quant à privilégier certains cela est possible à travers la "quotité disponible" c'est à dire la part que votre mère peut donner à qui elle veut (dans votre cas :1/4 de la succession)
votre notaire a raison un cadeau de 66 000 euros est une donation déguisée
pour les donations déguisées Fred et votre notaire ont raison, le notaire les réintroduit dans la succession, récoltez toutes les preuves possibles c'est vital, si les autres s'opposent à la réintroduction de ces donations, il faudra malheureusement passer par le tribunal
le probléme est que vous vous contredisez :
1. il a eu donation envers certains et donation partage envers vous
2. puis vous dites il n'y a pas eu donation
qu'en est il exactement,? une donation immobilière doit etre obligatoirement faite devant notaire idem pour une donation partage
d'abord, il faut remonter au décès de votre père, qu'en est il au niveau de la succession des biens immobiliers : qui est propriétaire ? qui est usufruitier, qui est nu propriétaire, qu'en est il de l'indivision ??? pour qu'il y donation déclarée, il faut l'accord de toutes les parties
quant à privilégier certains cela est possible à travers la "quotité disponible" c'est à dire la part que votre mère peut donner à qui elle veut (dans votre cas :1/4 de la succession)
votre notaire a raison un cadeau de 66 000 euros est une donation déguisée
pour les donations déguisées Fred et votre notaire ont raison, le notaire les réintroduit dans la succession, récoltez toutes les preuves possibles c'est vital, si les autres s'opposent à la réintroduction de ces donations, il faudra malheureusement passer par le tribunal
merci DOM
C'est vrai que je ne suis pas claire car je suis ds la 2 e partie de nos problèmes mon frère et moi.Donc je récapitule à nouveau
1ere partie:.ma mère a fait donation partage avec usufruit de 2 maisons, 2 lots valeur identique
1 lot a moi et mon frère 1 lot à ma soeur et autre frère.
Nous sommes donc nu proprietaire et notre mère usufruitière.
Ces 2 maisons ont été achetés par mes parents, mon père est décédé depuis 40 ans.
2 eme partieLa donation partage date d'il y a 11 ans.Deux ans après ma mère a fait de gros travaux (66 000euros et financés par elle)pour la maison donnée à mon frère et à ma soeur.
Voilà ou j'en suis actuellement , famille brouillée car nous ne sommes pas d'accord , vu qu'elle a favorisé 2 de ses enfants en finançant avec aide de l'anah et prêt fait a 75 ans(magouille de mon frère et ma soeur).Donc visite chez le notaire etc...
J'espère avoir été plus claire .Merci pour ttes vos aides..
C'est vrai que je ne suis pas claire car je suis ds la 2 e partie de nos problèmes mon frère et moi.Donc je récapitule à nouveau
1ere partie:.ma mère a fait donation partage avec usufruit de 2 maisons, 2 lots valeur identique
1 lot a moi et mon frère 1 lot à ma soeur et autre frère.
Nous sommes donc nu proprietaire et notre mère usufruitière.
Ces 2 maisons ont été achetés par mes parents, mon père est décédé depuis 40 ans.
2 eme partieLa donation partage date d'il y a 11 ans.Deux ans après ma mère a fait de gros travaux (66 000euros et financés par elle)pour la maison donnée à mon frère et à ma soeur.
Voilà ou j'en suis actuellement , famille brouillée car nous ne sommes pas d'accord , vu qu'elle a favorisé 2 de ses enfants en finançant avec aide de l'anah et prêt fait a 75 ans(magouille de mon frère et ma soeur).Donc visite chez le notaire etc...
J'espère avoir été plus claire .Merci pour ttes vos aides..
Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 09:41
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Puisque votre mère est usufruitière, il faut distinguer ce qui relève des charges usufructuaires (dépenses normales d'entretien) et celles incombant aux nus-propriétaires (les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire ; ce sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement, et de clôture ; toutes les autres réparations sont d'entretien »).
Il en résulte que tout ce que la loi ne met pas expressément à la charge du nu-propriétaire, doit être supporté par l'usufruitier.
A quoi correspondent ces 66000 €, à des dépenses d'entretien ou des grosses réparations ?
Il en résulte que tout ce que la loi ne met pas expressément à la charge du nu-propriétaire, doit être supporté par l'usufruitier.
A quoi correspondent ces 66000 €, à des dépenses d'entretien ou des grosses réparations ?
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Posez votre question
si vous avez fait correctement la succession de votre pere - la licitation partage est faite et close.
que le reste c'est le patrimoine de votre mere, si elle adopte une donation en son temps vivant, les donations sont fiscalement declare - il s'agit de "donation par preciput"...avantage l'un par rapport a l'autre, vous ne pouvez rien faire.
Seul litige c'est la litication partage de votre pere qui peut remettre en cause, quand il y a dissimulation de patrimoine par votre mere....il y a prescription 10ans, sauf en cas de fraude 40ans.
que le reste c'est le patrimoine de votre mere, si elle adopte une donation en son temps vivant, les donations sont fiscalement declare - il s'agit de "donation par preciput"...avantage l'un par rapport a l'autre, vous ne pouvez rien faire.
Seul litige c'est la litication partage de votre pere qui peut remettre en cause, quand il y a dissimulation de patrimoine par votre mere....il y a prescription 10ans, sauf en cas de fraude 40ans.
en réponse a fred
il y a eu refonte totale d'une habitation en 2 logements .electricite remis a neuf.chauffage isolation.fenêtres,veranda puis creation d'un autre logt neuf : effondrement de mur et sous sol:cave puis destruction d'une piece et dependances de magasin(boucherie)pour créer une surface habitable de 100 m2.
Mais là n'est plu le débat nous a dit le notaire, les travaux peuvent être fait par nimporte qui, c'est ses propres mots.(pourtant ce que vs dites figurent sur l'acte de donation au sujet des travaux)
Pour le notaire on arrive a la 3 e partie: c'est à dire :donation deguisée, paroles du notaire en examinant les qqs justificatifs que j'ai pu me procurer.
Je devrais prouver que ma mère a financé ces gros travaux et demandé au moment du partage successoral d'intégrer cette donation de 66 000 e,mais il faudra que les 2autres acceptent sinon Tribunal, ce que je voudrais éviter et mon frère également .
Donc à ce jour ns sommes encore douteux des paroles du notaire, comme vous dites s'il y a donation pas de tribunal celà doit se faire légalement.
le juridique est bien complexe !
il y a eu refonte totale d'une habitation en 2 logements .electricite remis a neuf.chauffage isolation.fenêtres,veranda puis creation d'un autre logt neuf : effondrement de mur et sous sol:cave puis destruction d'une piece et dependances de magasin(boucherie)pour créer une surface habitable de 100 m2.
Mais là n'est plu le débat nous a dit le notaire, les travaux peuvent être fait par nimporte qui, c'est ses propres mots.(pourtant ce que vs dites figurent sur l'acte de donation au sujet des travaux)
Pour le notaire on arrive a la 3 e partie: c'est à dire :donation deguisée, paroles du notaire en examinant les qqs justificatifs que j'ai pu me procurer.
Je devrais prouver que ma mère a financé ces gros travaux et demandé au moment du partage successoral d'intégrer cette donation de 66 000 e,mais il faudra que les 2autres acceptent sinon Tribunal, ce que je voudrais éviter et mon frère également .
Donc à ce jour ns sommes encore douteux des paroles du notaire, comme vous dites s'il y a donation pas de tribunal celà doit se faire légalement.
le juridique est bien complexe !
La législation juridique et financière évolue en permanence...