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kasom
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21 nov. 2010 à 15:10
21 nov. 2010 à 15:10
Bonjour
Le terrain n'étant pas borné, que faire ?
Le faire borner tout simplement, what else ?
Le terrain n'étant pas borné, que faire ?
Le faire borner tout simplement, what else ?
Merci pour la réponse.
D'après les plans de travaux de la mairie la haie serait sur le domaine publique. Haie qui a été entretenu par les ancien propriétaire pendant plus de 30 ans et nous avons repris la suite. Je trouve cela déroutant qu'après tant d'années cette haie soit détruite comme cela. La mairie n'aurait-elle pas un devoir de précision, je ne sais pas ...
D'après les plans de travaux de la mairie la haie serait sur le domaine publique. Haie qui a été entretenu par les ancien propriétaire pendant plus de 30 ans et nous avons repris la suite. Je trouve cela déroutant qu'après tant d'années cette haie soit détruite comme cela. La mairie n'aurait-elle pas un devoir de précision, je ne sais pas ...
Lorsqu'on achète un bien en bordure de domaine public, on doit avoir un plan de la DDE qui mentionne les limites. Un éventuel conflit concernant la délimitation du domaine public avec un domaine privé est de la compétence du juge administratif.
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- regardez dans votre acte de propriété
- demandez éventuellement au notaire de vous aider à décrypter ce qui est indiqué
- tournez-vous vers la DDE pour vérifier que vous êtes d'accord ou non sur les limites de propriété
- dernier recours : le TA (avec un dossier solide !)
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- regardez dans votre acte de propriété
- demandez éventuellement au notaire de vous aider à décrypter ce qui est indiqué
- tournez-vous vers la DDE pour vérifier que vous êtes d'accord ou non sur les limites de propriété
- dernier recours : le TA (avec un dossier solide !)
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