crédit d'impôt intérêt d'empruntRésolu

Question

Bonjour, 

Le projet de loi de finances 2011  dit ceci

Le crédit d'impôt sur le revenu ne sera plus accordé qu'aux offres de prêts
émises avant le 1er janvier 2011, sous les deux conditions suivantes :
- chacun des prêts concourant au financement de l'opération devra avoir
fait l'objet d'une offre de prêt avant le 1er janvier 2011.
- - le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ne sera accordé que si
l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement ou la déclaration
d'ouverture de chantier en cas de construction intervient au plus tard
le 30 septembre 2011.

Qu'entend t on par offre de prêt émise avant le 01/01/2011 :
s'agit il de la seule proposition de la banque mentionnant offre du tant,
ou s'agit il de l'accord des 2 parties ( le  client  ayant 11 jours de délai de réflexion )

la-fiscalite · Answer

Je dirais qu'il s'agit du document émis par la banque en réponse à la demande d'un emprunteur potentiel, sachant que l'offre est généralement limitée dans le temps et que vous avez un délai de reflexion de 10 jours minimum.
On peut donc imaginer une offre de prêt faite le 23/12/2010 et signée 05/01/2011 qui serait valable car répondant à la première des 2 conditions.

Crédit d'impôt intérêt d'emprunt

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