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lexzoro
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Modifié par lexzoro le 21/11/2010 à 21:23
Modifié par lexzoro le 21/11/2010 à 21:23
Bonsoir,
La première question venant à l'esprit est de savoir si les biens communs (ceux qui appartiennent à vous et à votre mari) ont été engagés par les dettes de votre époux failli ?
Deuxième question, vous êtes vous, ou la communauté, portées caution ou garant pour des dettes que votre mari aurait contractées ?
troisième question, quel type de société a créé votre mari ?
La première question venant à l'esprit est de savoir si les biens communs (ceux qui appartiennent à vous et à votre mari) ont été engagés par les dettes de votre époux failli ?
Deuxième question, vous êtes vous, ou la communauté, portées caution ou garant pour des dettes que votre mari aurait contractées ?
troisième question, quel type de société a créé votre mari ?
bonsoir lexzoro,
Je n'ai pas compri la 1ère question.
Non je me suis jamais porté caution ou garant pour les dettes. C'est une société de plomberie crée en nom propre en mai 2008, et mariage en juin de la même année.
Je n'ai pas compri la 1ère question.
Non je me suis jamais porté caution ou garant pour les dettes. C'est une société de plomberie crée en nom propre en mai 2008, et mariage en juin de la même année.
lexzoro
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Modifié par lexzoro le 21/11/2010 à 22:42
Modifié par lexzoro le 21/11/2010 à 22:42
Vous devez absolument procéder à la liquidation de la société, c'est un impératif et cela passe par le tribunal de commerce dès demain.
Cependant, la société de votre mari est-elle en cessation de paiement ? par là, je veux dire, a-t-elle encore quelque argent quelque part pour payer les créanciers ou absolument pas ?
Je vais partir du postulat qu'aucun actif existe ;
Qu'est-ce que la procédure de liquidation ? Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (article 640-1 du Code de commerce). Elle concerne l'entreprise en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible (même article). Vous êtes dans ce cas
Ici vous vous trouvez face à un problème de taille. La demande devait être introduite dans les 45 de la cessation de paiement. Or vous me dites que l'activité a cessé en mai !!! J'espère pour vous que la cessation de paiement ne part pas de cette même date.
Pourquoi ? parce que si le délai n'a pas été respecté, les risques encourus sont lourds en termes de responsabilité et de sanctions. Du point de vue de la responsabilité, les dirigeants peuvent être condamnés à combler l'insuffisance d'actif. En effet, la faute de gestion visée à l'article L. 651-2 du Code de commerce peut être caractérisée par le retard dans le dépôt du bilan.
Maintenant, quant aux créanciers. Respirez un petit moment, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant ou de l'entrepreneur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Toutes les voies d'exécution des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles sont neutralisées
Sachez que la faute de gestion de votre mari (dans les affaires et SURTOUT dans les délais pour demander la liquidation judiciaire, même si elle doit être supportée provisoirement la communauté, donnera lieu à une récompense, c'est-à-dire qu'à la fin, une fois les créanciers payés, votre mari vous devra de l'argent pour cette faute de gestion.
Mais plus que tout, madame, allez voir un avocat pour vous représenter et vous conseiller tout le long des méandres judiciaires qui vous attendent...
Cependant, la société de votre mari est-elle en cessation de paiement ? par là, je veux dire, a-t-elle encore quelque argent quelque part pour payer les créanciers ou absolument pas ?
Je vais partir du postulat qu'aucun actif existe ;
Qu'est-ce que la procédure de liquidation ? Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (article 640-1 du Code de commerce). Elle concerne l'entreprise en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible (même article). Vous êtes dans ce cas
Ici vous vous trouvez face à un problème de taille. La demande devait être introduite dans les 45 de la cessation de paiement. Or vous me dites que l'activité a cessé en mai !!! J'espère pour vous que la cessation de paiement ne part pas de cette même date.
Pourquoi ? parce que si le délai n'a pas été respecté, les risques encourus sont lourds en termes de responsabilité et de sanctions. Du point de vue de la responsabilité, les dirigeants peuvent être condamnés à combler l'insuffisance d'actif. En effet, la faute de gestion visée à l'article L. 651-2 du Code de commerce peut être caractérisée par le retard dans le dépôt du bilan.
Maintenant, quant aux créanciers. Respirez un petit moment, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant ou de l'entrepreneur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
Toutes les voies d'exécution des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles sont neutralisées
Sachez que la faute de gestion de votre mari (dans les affaires et SURTOUT dans les délais pour demander la liquidation judiciaire, même si elle doit être supportée provisoirement la communauté, donnera lieu à une récompense, c'est-à-dire qu'à la fin, une fois les créanciers payés, votre mari vous devra de l'argent pour cette faute de gestion.
Mais plus que tout, madame, allez voir un avocat pour vous représenter et vous conseiller tout le long des méandres judiciaires qui vous attendent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...