Indemnités de fin de contrat
Résolu
Mae
-
22 nov. 2010 à 15:43
bouliche35 Messages postés 82 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 22 nov. 2010 à 17:53
bouliche35 Messages postés 82 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 22 nov. 2010 à 17:53
A voir également:
- Indemnités de fin de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Fin de droit indemnités journalières - Guide
1 réponse
bouliche35
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 28 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2017
3
Modifié par bouliche35 le 22/11/2010 à 17:54
Modifié par bouliche35 le 22/11/2010 à 17:54
Bonjour,
Effectivement en cas de CDD successifs et lorsque ceux-ci sont suivis par une embauche en CDI, l'indemnité de précarité est due pour l'ensemble des CDD SAUF pour le dernier (celui précédent l'embauche en CDI) ; elle doit d'ailleurs être versée à la fin de chaque contrat.
En l'espèce, vous avez effectivement droit aux indemnités de précarité de vos 2 premiers contrat.
Pour appuyer mes dires voici un lien provenant du site de la revue fiduciaire une référence en matière de droit social notamment :).
https://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html
Bonne soirée.
Effectivement en cas de CDD successifs et lorsque ceux-ci sont suivis par une embauche en CDI, l'indemnité de précarité est due pour l'ensemble des CDD SAUF pour le dernier (celui précédent l'embauche en CDI) ; elle doit d'ailleurs être versée à la fin de chaque contrat.
En l'espèce, vous avez effectivement droit aux indemnités de précarité de vos 2 premiers contrat.
Pour appuyer mes dires voici un lien provenant du site de la revue fiduciaire une référence en matière de droit social notamment :).
https://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...