Partage des biens suite a un divorce

sylvie 02 - 24 nov. 2010 à 05:49
 Afrikarnak - 24 nov. 2010 à 07:15
Bonjour,
je suis divorcée depuis janvier 2009,je souhaite vendre ma maison, mais actuellement mon mari vit dedans avec sa compagne, lors de notre mariage mon mari a recu de sa mere pour la vente d une maison familiale la somme de 22000e que nous avons utilisé pour solder notre pret immobilier.a ce jour il réclame au notaire la récupération de cette somme lors du partage de notre communauté.en a t il le droit, et quels sont mes droits a moi , puis aussi lui réclamer une indemnité d occupation des lieux, comment dois faire? je vous remercie infiniment si vous pouvez m aider, j ai peur d etre laisé sur le partage, merci

1 réponse

Bonjour..
Tu as oublié de ppréciser l'essentiel: le régime matrimonial!
1- Régime 'séparation de biens'
2- Communauté réduite aux acquêts.
3- Communauté universelle.

Dans les 2 premiers cas l'ex est fondé à réclamer son apport (Si du moins les choses ont été faites en règle avec 'déclaration du don' au Fisc..).

Indemnité d'occupation: est-elle mentionnée dans un Jugement? Sinon prends conseil auprès d'un Notaire ('Récompense' ..)

Pour la vente possibilité de 'licitation judiciaire' s'il y a difficulté..
A+
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