Décès conjoint entre compromis et signature
GMB
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29 nov. 2010 à 23:30
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 nov. 2010 à 23:46
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 nov. 2010 à 23:46
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kasom
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29 nov. 2010 à 23:46
29 nov. 2010 à 23:46
bonsoir
En cas de vente , et décès du vendeur ( ou de l'un des deux ) la vente se poursuit
En cas d'achat , et du décès de l'un des acheteurs, le compromis est annulé, il ne peut aller à son terme
En cas de vente , et décès du vendeur ( ou de l'un des deux ) la vente se poursuit
En cas d'achat , et du décès de l'un des acheteurs, le compromis est annulé, il ne peut aller à son terme
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