Auto entrepreneur non a la taxe foncière [Résolu]

dernière nouvelle, ils supprime la taxe et tout ceux qui ont payé vont etre remboursé.
bonne nouvelle

Modèle de lettre aux impots pour dégrever la taxe foncière des entreprises

Objet : Demande de prise en compte de l'exonération de la Cotisation Foncière des entreprises Autoentrepreneur

Madame, Monsieur,

Rappel du cadre législatif : Cotisation Foncière des Entreprises CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises CFE a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.
Jusqu'à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions étaient remplies :
* l'entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise),
* l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
Cette première condition a été modifiée. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il n'est plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime micro-social.
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033 sur www.legifrance.gouv.fr

Ces conditions sont remplies :
* Je suis déclaré en tant qu'auto-entrepreneur au régime micro fiscal et microsocial pour une activité de ............... La date de création est le ........................
* Pendant les 3 années précédentes, j'étais .......................

Informations complémentaires :
Par ailleurs, je n'emploie aucun salarié,[...]
La surface des locaux pour mon activité est nulle.... est de ....m2

(pour bénéficier par la site de la taxe minimale...)

En conséquence, je vous demande de bien vouloir dégrever cette taxe pour ma petite activité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Bonne nouvelle seulement pour ceux qui ne réalise pas de chiffre d'affaire...Du grand n'importe quoi!
Il va falloir m'expliquer pourquoi ces gens là ont crée leur entreprise alors, et de quoi ils vivent...Ok, tout passe à gauche donc, si c'est cela que veux le gouvernement, pas la peine d'avoir crée l'auto-entreprise, car en exonérant seulement ceux qui ne rentrent rien, ont revient tout simplement en arrière, et on tue le système mis en place.
Moi j'en vis depuis seulement presque un an, et encore...à peine au niveau du smic, il est hors de question de payer cette taxe, pour 9m2 au bout du garage, et la taxe foncière de la maison est déjà assez salée comme ça...Sinon je plaque tout.
Comme toujours, l'état, devant le succès de l'opération veux récupérer du fric, très mauvais calcul, l'auto-entreprise va se casser la gueule, et il va au contraire faire grossir d'un coup le nombre de chômeurs, bravo les têtes pensantes!

moi pour ma pars je refuse de régler quoi que ce soit ils n'ont pas a nous imposer une taxe sans même que l'on soit avertis. je pense que je vais déposer une plainte pour escroquerie.

Ils supprimeraient la CET de tous les auto-entrepreneurs en 2010, mais aussi pour les deux années suivantes et aménageraient le montant de la CFE de toutes les entreprises pour tenir compte, à l'avenir, de leur chiffre d'affaires :

Source : http://aide-creation-entreprise.info/CET-CFE-auto-entrepreneur

Il y a exonération les 3 premières années mais après.....!

Il reste que cette taxe est en contradiction totale avec les principes énoncés lors de la création par l'état du statut d'autoentrepreneur :
- Pas de chiffre d'affaire pas de taxe. Taxation proportionnelle au chiffre d'affaire
- taxation uniforme en france. Hors la CFE dépend des villes : Un autoentrepreneur avec un chiffre de 100 euros peut se voir taxé de 2000 euros forfaitairement alors que dans la ville d'à coté, pour 30 000 euros de chiffre, la taxe sera de 350 euros. Ou est la logique et la cohérence de taxation ???

Ne soyons pas dupe. Cette taxe étant pour les chambres de métiers et autres instituts consulaires (dont la mienne a annoncé clairement dans sa revue : le statut autoentrepreneur concurrence les artisans et nous feront tous pour le faire disparaitre...). Cette taxe absurde vise a détruire des milliers d'entreprises qui concurrencent leurs adhérents artisans...
Comment accepter une taxe supérieure au chiffre d'affaire (Une taxe supérieure au bénéfice est déjà incohérente alors supérieur au chiffre d'affaire !)

Il serait plus logique de baisser les taxes des artisans ou de les rendre proportionnelles au chiffre d'affaire plutôt que de tuer la création d'entreprise...

Bonjour a tous
je suis photographe sur la région rennaise et je suis comme vous taxé de 669€
je viens de faire un courrier a l'administration fiscale pour être exonéré
je viens d'avoir une réponse m'indiquant qu'il allait procéder a un dégrèvement
j'attends la réalité de cette réponse
je vous tiendrais au courant si cela peut interresser qq'un
a bientot

que faire à propos de cette taxe ...vis à vis de l'ETAT celà me parait difficile

voila la bonne nouvelle:

http://www.lemonde.fr/...

solsibus

Whouah...
Ok, je suis stupide...D'avoir monté mon auto-entreprise, dans le seul but de survivre tout simplement, à 53 ans, après 28 ans de salariat, et 3 ans de chômage.
Comme tu dis, tu es salarié à coté de ça, mon cher Solsibus, mes arguments de "stupidité exemplaire", ne te concerne absolument pas, pour toi, l'auto-entreprise n'est qu'un "petit plus". J'ai bien noté cette possibilité, bien désolé pour toi, mais elle dénote la dérive que peut engendrer ce dispositif.
Moi, j'essaye d'en vivre, dans un domaine que tu ne soupçonnes même pas, (inconnu de toute les chambres de métier), et que moins de 30 personnes exercent en France.
Essaie de ton coté, de réfléchir aussi...Mais vu ton haut niveau intellectuel, ça ne devrait pas poser de problème.
Salutations Solsibus.

ouhaaa!!! que de parole d'un haut niveau de stupidité mon cher pat43, je fais parti de ces gens qui n'ont fait aucun chiffre d'affaire et pourquoi?
j'ai monté une société pour faire du freelance en informatique et réseau, je suis salarié d'une société à coté de ça, mais voila l'entreprise avec qui je devais bossé dépose le bilan, résultat j'ai gardé l'auto-entreprise en me disant toute façon ça ne me coûte rien et résultat, on me demandait 476€ pour 0€ de chiffre d'affaire, alors au lieu d'avancer des arguments du stupidité exemplaire essais de réfléchir aux différentes possibilités a bon entendeur je te salue.

solsibus.

mais je comprends pat c'est bien pour cela que je ne critique pas les gens sans en avoir les explications dans leur globalités, je ne dis pas que des personnes abusent de ce statu, mais il ne faut pas mettre toutes les personnes qui ont fait 0€ de chiffre d'affaire dans le même panier.
Désolé si je t'ai outré mais j'ai été un peu vexé par ta réaction, sans rancune.

solsibus

la troisieme année on ferme et on reouvre et puis voila, ils veulent nous avoir ben on va la jouer tordu ;)

solsibus

bonjour j'ai reçu ce matin une lettre du trésor publique, pour me dire que je n'est pas payé la cotisation foncière et qu'il me majore de 10% trop gentil.
je vais aller au centre des impôts voir tout ça et je vous direz ce qu'il me disent.

Bonjour à tous,
je viens de téléphoner à mon centre des impôts qui me confirme être exonéré jusqu'en 2014 (activité créer en juillet 2011).
Mon activité n'est que de service et donc pour moi pas de local car je travail directement chez les clients, mais j'apprends que je devrai régler le minimum pour ma commune à savoir 550€ de taxe en plus de la foncière de ma maison.
Donc taxer 2 fois pour un local que je n'exploites pas.
Seul chose que j'exploites c'est mon téléphone, de plus un portable.
Il est vrai que ces conditions ne m'incite pas à faire mon devoir de citoyen.
Ce qui m'agace à un très haut point, c'est que l'on donne l'autorité a des personnes pour nous prendre notre argent donc notre temps de vie pour aller se pavané et faire les beaux tout en étant fainéant et trouver le moyen par des excuses bidons sur notre économie de nous trouver d'autres textes de lois pour encore nous ponctionné. Un terme existe, je crois pour cela. PROXENETISME.

oui moi pareil vente pour 800 euros declares en plus taxes payees et la 430.00 euros d impot je prefere par principe bien me renseigner et fermer ce statut mais attendons un peu car l etat a annonce que cette taxe ne devait pas nous etre apposée ( il y a env 10-15 jours aux infos)
cdt