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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
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30 nov. 2010 à 14:48
30 nov. 2010 à 14:48
Bonjour,
Ce n'est pas vous qui fixez l'existence et le montant de l'astreinte mais le tribunal.
Votre employeur ayant régularisé la situation avant jugement, l'astreinte n'est pas due, sauf à ce que le conseil des prud'hommes en décide autrement.
Bon courage
Ce n'est pas vous qui fixez l'existence et le montant de l'astreinte mais le tribunal.
Votre employeur ayant régularisé la situation avant jugement, l'astreinte n'est pas due, sauf à ce que le conseil des prud'hommes en décide autrement.
Bon courage
30 nov. 2010 à 16:18