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Casier judiciaire

Valélia Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2011 - 1 déc. 2010 à 14:05
tbo1 Messages postés 74 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 déc. 2010 à 19:15
Bonjour,
J'aimerais savoir si une interdiction de gérer une entreprise ou société commerciale est inscrite au casier judiciaire. Si oui, sur quel bulletin ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tbo1 Messages postés 74 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 7
3 déc. 2010 à 19:15
non si il n'ya pas de condamnation pénale
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