divorce, part maison, rachat

Question

Bonjour, 
Je suis en procedure de divorce.
Nous avons un credit immobilier commun , il reste 167000 euros de credit (interet+capital).
La maison est sur mon terrain propre, je ne suis donc pas obliger de la vendre.
Elle est evaluee a 180000 euros par 2 agences immobilieres.
Sur le plan juridique, je peux lui racheter sa part, mais cette part va t elle etre (180000-167000)/2 si je garde la maison et continue a payer le credit ou va t'elle prendre en compte les interets restants qui seraient a recuperer en cas de vente. merci

lucini · Answer

Bonjour,

Le terrain vous appartient en propre, donc hors communauté.
Rien ne vous oblige à vendre

Votre maison est évaluée 180 000 € (maison + terrain), la valeur du terrain n'entre pas dans la communauté

La maison appartient au propriétaire du terrain, en application du principe de l'accession (la nature juridique de l'accessoire - la maison - suit le sort du principal - le terrain). 

En application de cette règle, vous êtes réputée propriétaire du tout, mais vous devez récompense à la communauté qui a financé la construction de la maison car, en cas de divorce, la communauté reçoit une récompense au titre des fonds qu'elle a investis dans la construction.

Le prêt Immobilier a été contracté pendant le mariage , donc dette 50-50 sauf contrat de mariage.

Demander à votre Notaire de faire ce calcul

lucini · Answer

Il a été jugé que l'époux qui a financé la construction d'une maison sur le terrain personnel de son conjoint a droit à une indemnité (la maison étant devenue par accession la propriété du conjoint [article 555 du Code civil]) égale à la plus-value procurée au terrain par la construction. 

Il faut donc comparer la valeur actuelle de l'immeuble avec celle du terrain et tenir compte des dettes correspandant à l'emprunt restant à rembourser.

Cordialement

Divorce, part maison, rachat

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