NEGOCIATION VENTE TERRE AGRICOLE

cigalon - 2 déc. 2010 à 15:55
 Actif - 2 déc. 2010 à 17:23
Bonjour,

Je désirerais savoir s'il y a un prix minimum pour le M2 de terre agricole lorsque la DDE préempte et s'il est possible de le négocier.

Merci

1 réponse

Une préemption par la SAFER ?

A ma connaissance, il n'y aps de négociation, c'est un peu tout ou rien : le vendeur peut refuser l'offre de la Safer si le prix proposé par la Safer est plus bas que le prix de mise en vente et retirer son bien de la vente, mais lorsque la Safer préempte en acceptant le prix de mise vente, le vendeur ne peut plus se rétracter et doit vendre à la Safer.
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