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1 réponse
Bonjour
Vous avez bien fait de ne pas signer car votre employeur avait deux jours après celui de l'embauche pour vous faire signer le contrat et vous en remettre un exemplaire.
Comme il n'a pas respecter cette procédure, vous êtes obligatoirement en CDI.
Voici ce qu'indique l'article L 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005 précise:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Vous pouvez indiquez tout cela à votre employeur qui si il voulait rompre ce CDI devra en assumer les conséquences financières devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous ne manquerez pas de l'assigner pour faire valoir vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous avez bien fait de ne pas signer car votre employeur avait deux jours après celui de l'embauche pour vous faire signer le contrat et vous en remettre un exemplaire.
Comme il n'a pas respecter cette procédure, vous êtes obligatoirement en CDI.
Voici ce qu'indique l'article L 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005 précise:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Vous pouvez indiquez tout cela à votre employeur qui si il voulait rompre ce CDI devra en assumer les conséquences financières devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous ne manquerez pas de l'assigner pour faire valoir vos droits.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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