Rétro-activité révision d'un loyer commercial

arno35 - 3 déc. 2010 à 19:03
 arno35 - 6 déc. 2010 à 16:54
Bonjour,j'aurais aimé savoir quelle date doit être prise en compte pour la révision d'un loyer d'un bail commercial: dans mon cas c'est un loyer qui n'a jamais été révisé or le propriétaire prend comme indice de départ celui du bail initial (en 1993) or celui-ci a déjà été renouvelé une fois (au bout de 9 ans donc en 2002) et c'est ce bail que j'ai racheté,ne devrait-il pas prendre comme indice de révision celui de 2002 au départ du renouvellement du bail (3/6/9 comme le premier) ou peut-on remonter dans le temps indéfiniment?

merci de vos réponses.

ps: j'ai bien compris qu'il y avait rétroactivité sur les loyers dus pendant 5 ans mais ce n'est pas le sens de ma question.
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1 réponse

bonjour personne ne peut me répondre car j'envisage un passage par le tribunal de commerce mais je voudrais être sur de ne pas être en tort?
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