Pb taxe locale equipement pour 2 maisons

MARIE F - 3 déc. 2010 à 19:59
 alex - 1 janv. 2011 à 22:44
Bonjour,
voilà je suis désemparée j'espère que vous aurez des idées pour m'aider
une personne nous a vendu un terrain qu'il a divisé en 2
il s'est occupé des demandes de permis de construire qui était donc au 2 noms
on a reçu notre TLE en sept et on s'est rendu compte que 2 permis avaient été déposé
pour les 2 maisons(on pensait qu'il en avait fait annuler 1 et non!)
sauf que c'est au 1er nom enregistrer pour la demande de permis qui reçoit la TLE
nous avons donc reçu celle des 2 maisons et des 2 permis
nous avons réussit a partager chaque permis pour chaque maison
nous avons payé notre part en octobre et là on reçoit la TLE pour dire qu'on a payé
et on reçoit encore l'autre encore à notre nom et c'est à payer au 25 déc
la personne qui a fait construire la maison d'à côté l'a vendu dès achevement
et lui est pénard et je pense de mauvaise foi

quels recours avons nous s'il ne veut pas payer sa part j'ai pas l'argent même à avancer!?
puis je porter plainte?
dois je prendre un avocat ?
Noel va être catastrophique ...
MERCI D'AVANCE A TOUS

1 réponse

Bonsoir,

1 permis de construire = 1 avis d'imposition
2 permis de construire = 2 avis d'imposition même s'il s'agit de la même adresse ou encore section cadastrale
Par contre 1 permis de construire valant division parcellaire (plusieurs personnes) = 1 avis d'imposition adressé à 1 seul destinataire car les taxes d'urbanisme sont indivisibles... l'enregistrement du dossier se fait au nom de chaque pétitionnaire mais le logiciel ne va prendre qu'un seul titulaire et en général il s'agit du premier nom saisi.
En fonction des cas, ce que l'on peut faire c'est calculer la somme que chaque personne doit régler (car la TLE est calculée en fonction de la SHON si pour 2 maisons vous avez 300 m2 de SHON avec 150 m2 pour chaque maison il suffit de diviser le montant par 2 par contre si un pétitionnaire à une maison de 100 m2 de SHON et le second une maison de 200 m2 de SHON la somme que devra verser le propriétaire de cette maison sera beaucoup plus importante...) et l'indiquer en commentaire de l'avis d'imposition charge ensuite au titulaire de l'avis de récupérer les sommes indiquées...
A ce jour, le problème est national : le logiciel ne permet pas "techniquement" de réaliser plusieurs avis d'imposition pour 1 permis de construire
Par contre je ne comprends pas votre situation car vous parlez de 2 permis de construire, ils ne sont pas aux noms de chaque titulaire ??
Je suis chargée du calcul des taxes d'urbanisme donc si vous souhaitez plus de renseignements n'hésitez pas à me contacter alexhunter1406@yahoo.fr
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