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4 réponses
Bonjour
Est-ce un contrat CDD ou CDI?
Non ce n'est pas légal. Vous devez recevoir vos salaires mensuellement.
Je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au président de l'université en demandant le paiement de vos salaires sous 5 jours à réception de votre lettre.
Faute de recevoir vos salaires à l'échéanve indiquée, vous prendrez acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur, et l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous serez également en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice financier subit.
Pour votre information, je vous indique l'article L 3242-1 du Code du Travail:
" La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salariée se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1987, indique:
" L'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu.
Un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 13 avril 1976, stipule:
" La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en cas: de retard dans le paiement du salaire."
Dans un autre arrêt daté du 13 octobre 1976, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise:
" La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en raison du non-paiement intégral du salaire pendant plusieurs mois."
Tous ces arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation font jurisprusdence.
Vous pouvez donc informer le président de l'Université qu'il est dans une complète illégalité en ne vous versant pas vos salaires mensuellement.
A vous maintenant sur la base des ces textes, de réclamer votre dû.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire qui je l'espère pour vous, sera rapidement résolue.
Le forum est à votre disposition pour vous aider ou vous renseigner.
Bien à vous
Est-ce un contrat CDD ou CDI?
Non ce n'est pas légal. Vous devez recevoir vos salaires mensuellement.
Je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au président de l'université en demandant le paiement de vos salaires sous 5 jours à réception de votre lettre.
Faute de recevoir vos salaires à l'échéanve indiquée, vous prendrez acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur, et l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous serez également en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice financier subit.
Pour votre information, je vous indique l'article L 3242-1 du Code du Travail:
" La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salariée se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1987, indique:
" L'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu.
Un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 13 avril 1976, stipule:
" La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en cas: de retard dans le paiement du salaire."
Dans un autre arrêt daté du 13 octobre 1976, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise:
" La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en raison du non-paiement intégral du salaire pendant plusieurs mois."
Tous ces arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation font jurisprusdence.
Vous pouvez donc informer le président de l'Université qu'il est dans une complète illégalité en ne vous versant pas vos salaires mensuellement.
A vous maintenant sur la base des ces textes, de réclamer votre dû.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire qui je l'espère pour vous, sera rapidement résolue.
Le forum est à votre disposition pour vous aider ou vous renseigner.
Bien à vous
Bonjour,
Tout d'abord, merci de votre réponse. C'est deux CDD que j'ai signé, CDD valable jusque août 2011. Dans les contrats, concernant la rémunération, il n'est seulement précisé que le salaire était fixé au SMIC et que les paiements seront effectués une fois qu'un compte-rendu des heures effectuées sera communiqué à l'administration qui s'occupe des versements des salaires. Tous les mois, la personne chargée des moniteurs informatique m'envoie un email me demandant de valider le nombre d'heures effectuées afin qu'il les communique à l'administration, et concernant mon poste à la bibliothèque, je signe une fiche à chaque heure effectuée.
Donc les salaires doivent bel et bien être versés, puisqu'ils reçoivent un compte-rendu des heures effectuées. J'ai contacté la personne qui gère le monitorat informatique et apparemment, je serai payée en février et non en janvier !
Tout d'abord, merci de votre réponse. C'est deux CDD que j'ai signé, CDD valable jusque août 2011. Dans les contrats, concernant la rémunération, il n'est seulement précisé que le salaire était fixé au SMIC et que les paiements seront effectués une fois qu'un compte-rendu des heures effectuées sera communiqué à l'administration qui s'occupe des versements des salaires. Tous les mois, la personne chargée des moniteurs informatique m'envoie un email me demandant de valider le nombre d'heures effectuées afin qu'il les communique à l'administration, et concernant mon poste à la bibliothèque, je signe une fiche à chaque heure effectuée.
Donc les salaires doivent bel et bien être versés, puisqu'ils reçoivent un compte-rendu des heures effectuées. J'ai contacté la personne qui gère le monitorat informatique et apparemment, je serai payée en février et non en janvier !
Bonjour
Vous avez signé deux CDD et n'avez toujours pas perçu de salaire? Je savais que certaines administrations avaient tendance à oublier les droits des salariés, mais à ce point là, la mesure est dépassée depuis longtemps.
Je vous invite à adresser un courrier recommandé avec avis de réception le plus rapidement possible au responsable de l'université qui gère le personnel en lui faisant savoir que faute d'avoir reçu les salaires qui doivent vous revenir depuis le début de vos contrats dans les cinq jours à réception de votre lettre, vous assignerez l'Université devant le Tribunal comppétent pour trancher le litige.
Précisez également que vous serez en droits de percevoir en plus de vos salaires, des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Après vous avoir annoncé que vous seriez payée en février et non pas au mois de janvier, il ne faudra pas vous étonnée si l'on vous annonce que cela ne sera possible qu'au mois de mars.
A vous de voir maintenant. si vous devez agir ou attendre le mois de février pour espérer avoir un salaire.
La loi vous autorise à demander un accompte. L'avez-vous fait?
Bon courage et bien à vous
Vous avez signé deux CDD et n'avez toujours pas perçu de salaire? Je savais que certaines administrations avaient tendance à oublier les droits des salariés, mais à ce point là, la mesure est dépassée depuis longtemps.
Je vous invite à adresser un courrier recommandé avec avis de réception le plus rapidement possible au responsable de l'université qui gère le personnel en lui faisant savoir que faute d'avoir reçu les salaires qui doivent vous revenir depuis le début de vos contrats dans les cinq jours à réception de votre lettre, vous assignerez l'Université devant le Tribunal comppétent pour trancher le litige.
Précisez également que vous serez en droits de percevoir en plus de vos salaires, des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Après vous avoir annoncé que vous seriez payée en février et non pas au mois de janvier, il ne faudra pas vous étonnée si l'on vous annonce que cela ne sera possible qu'au mois de mars.
A vous de voir maintenant. si vous devez agir ou attendre le mois de février pour espérer avoir un salaire.
La loi vous autorise à demander un accompte. L'avez-vous fait?
Bon courage et bien à vous
Bonsoir,
Non, je n'ai pas osé demandé d'acompte. Même si je sais que je suis en droit d'un demander un, je suis persuadée que la question ne se pose même pas !
Je ne sais pas encore quoi faire. Pour l'instant, j'attends d'avoir trouvé un autre emploi par sécurité avant de les prévenir.
Avec mon ami, nous avions pourtant prévenu la direction du personnel que nous étions à peine dans la capacité à payer notre loyer. Nous avions contacté plusieurs personnes susceptibles d'arranger la situation, mais tous se sont révélés incapable de nous aider.
Je serais bien tentée de réclamer des dommages et intérêts pour combler les découvert qui se creusent dangereusement sur nos comptes en banque...
Merci de votre soutien.
Non, je n'ai pas osé demandé d'acompte. Même si je sais que je suis en droit d'un demander un, je suis persuadée que la question ne se pose même pas !
Je ne sais pas encore quoi faire. Pour l'instant, j'attends d'avoir trouvé un autre emploi par sécurité avant de les prévenir.
Avec mon ami, nous avions pourtant prévenu la direction du personnel que nous étions à peine dans la capacité à payer notre loyer. Nous avions contacté plusieurs personnes susceptibles d'arranger la situation, mais tous se sont révélés incapable de nous aider.
Je serais bien tentée de réclamer des dommages et intérêts pour combler les découvert qui se creusent dangereusement sur nos comptes en banque...
Merci de votre soutien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...