A voir également:
- Donation universelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
Modifié par condorcet le 7/12/2010 à 08:25
Modifié par condorcet le 7/12/2010 à 08:25
Mon père...........veut aujourd'hui faire une donation universelle de leur maison
Ce n'est pas une "donation" universelle.
Votre père uni sous un régime de séparation de biens veut en changer pour adopter un régime de "communauté universelle" selon lequel le survivant des époux devient "propriétaire" de tout ce qui compose le patrimoine de cette communauté.
Lorsqu'il existe un enfant issu d'une précédente union (ce qui semble être votre cas) il peut exercer une "action en retranchement" qui consiste à réclamer sa part d'héritier "réservataire" (pour faire simple comme explication).
Si votre père décède en premier lieu, ce sera votre affaire d'exercer cette action auprès d'un notaire.
Ce n'est pas une "donation" universelle.
Votre père uni sous un régime de séparation de biens veut en changer pour adopter un régime de "communauté universelle" selon lequel le survivant des époux devient "propriétaire" de tout ce qui compose le patrimoine de cette communauté.
Lorsqu'il existe un enfant issu d'une précédente union (ce qui semble être votre cas) il peut exercer une "action en retranchement" qui consiste à réclamer sa part d'héritier "réservataire" (pour faire simple comme explication).
Si votre père décède en premier lieu, ce sera votre affaire d'exercer cette action auprès d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2010 à 18:27