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3 réponses
Bonjour clochette.
1ere chose :
si tu as porter plainte pour violence conjugale tu as donc un justificatif donné par un medecin des coups porter par ton ex compagnon dans ce cas la justice suivras son cours.
2ieme chose :
Tu dis qu'il ta "enlevé tes enfant pendant la séparation" ce qui est faut car tant qu'il n'y a pas de jugement donné par un J.A.F il n'y a aucun enlevement possible.
3ieme chose :
Pour ton demenagement.
Moi je te dis ce que je ferais.
Convocation en référé devant le juge et la je proposerai 3 solutions.
- Soit je prend les enfant durant toutes les vacance scolaire et la prise en charge des frais de transport par la mere.
- Soit les enfant reste avec moi et les frais de transport sont partagé.
- Soit la mere reste dans la region
*
Avec un tres bon avocat ca passe
maintenant voici un petit cours de ce que te dis les lois française bonne lecture
Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.
COMMENT DEMANDER LE PARTAGE DES FRAIS DE TRAJET POUR LE DVH EN CAS D'ELOIGNEMENT D'UN DES PARENTS :
En effet, la situation de déménagement est très exactement prévue par le Code civil, et il est écrit textuellement qu'on peut saisir le JAF pour répartir les frais de trajet.
Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
A savoir : l'avocat n'est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur ces questions, après le divorce.
La procédure devant le JAF est orale (pas obligé de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l'enfant.
Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère de la justice:
https://www.justice.fr/
La notice du formulaire:
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I
--------------------------
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
Quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?
La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :
- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,
- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales :
qui apprécie les circonstances du déménagement,
qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence chez l'autre parent). La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information. Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.
A noter : le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les charges financières des parents :
répartir les frais de déplacement,
ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
----------------
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F995.xhtml
Pension alimentaire : révision Modalités
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources.
L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.
1ere chose :
si tu as porter plainte pour violence conjugale tu as donc un justificatif donné par un medecin des coups porter par ton ex compagnon dans ce cas la justice suivras son cours.
2ieme chose :
Tu dis qu'il ta "enlevé tes enfant pendant la séparation" ce qui est faut car tant qu'il n'y a pas de jugement donné par un J.A.F il n'y a aucun enlevement possible.
3ieme chose :
Pour ton demenagement.
Moi je te dis ce que je ferais.
Convocation en référé devant le juge et la je proposerai 3 solutions.
- Soit je prend les enfant durant toutes les vacance scolaire et la prise en charge des frais de transport par la mere.
- Soit les enfant reste avec moi et les frais de transport sont partagé.
- Soit la mere reste dans la region
*
Avec un tres bon avocat ca passe
maintenant voici un petit cours de ce que te dis les lois française bonne lecture
Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.
COMMENT DEMANDER LE PARTAGE DES FRAIS DE TRAJET POUR LE DVH EN CAS D'ELOIGNEMENT D'UN DES PARENTS :
En effet, la situation de déménagement est très exactement prévue par le Code civil, et il est écrit textuellement qu'on peut saisir le JAF pour répartir les frais de trajet.
Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
A savoir : l'avocat n'est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur ces questions, après le divorce.
La procédure devant le JAF est orale (pas obligé de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l'enfant.
Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère de la justice:
https://www.justice.fr/
La notice du formulaire:
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I
--------------------------
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
Quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?
La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :
- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,
- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales :
qui apprécie les circonstances du déménagement,
qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence chez l'autre parent). La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information. Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.
A noter : le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les charges financières des parents :
répartir les frais de déplacement,
ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
----------------
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F995.xhtml
Pension alimentaire : révision Modalités
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources.
L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.
Merci de ton aides et de tes informations.
Je sais tres bien que durant la séparation aucun enlevement est possible car comme je l'ai écrit, aucun jugement n'avait été rendu. Mais rester sans nouvelles de ses enfants pendant 5 jours est insupportable surtout pour une mère.
J'ai vraiment envie de partir, pas dans le but d'eloigner mes fils de leur pere car ils en ont besoin, mais pour me protéger et me reconstruire, ça peut paraitre égoiste mais j'en ai besoin car en plus je vis dans l'angoisse de le croiser lui ou sa famille car j'habite dans un petit village de Normandie et sa famille est a proximité !!!
Je sais tres bien que durant la séparation aucun enlevement est possible car comme je l'ai écrit, aucun jugement n'avait été rendu. Mais rester sans nouvelles de ses enfants pendant 5 jours est insupportable surtout pour une mère.
J'ai vraiment envie de partir, pas dans le but d'eloigner mes fils de leur pere car ils en ont besoin, mais pour me protéger et me reconstruire, ça peut paraitre égoiste mais j'en ai besoin car en plus je vis dans l'angoisse de le croiser lui ou sa famille car j'habite dans un petit village de Normandie et sa famille est a proximité !!!
tu dis que "sans nouvelles de ses enfants pendant 5 jours est insupportable" c'est exactement la meme chose pour un pere.
tu dis " surtout pour une mère" ça c'est faux un pere et une mere on les meme droit et devoir et ressente la meme chose faut arreter de penser qu'un pere n'est pas capable de changer une couche faire des bib par contre il sera incapable de l'allaiter mdr.
tu dis "J'ai vraiment envie de partir, pas dans le but d'eloigner mes fils ".
be j'ai ta solution tu demenage a 20km tu ne donne pas ton adresse car pas de jugement pas d'obligation.
et tu donne rdv genre dans un supermarché pour lui donner les enfants.
Dans tous les cas si jugement y'a le parent qui est le gardien des enfant ( qui a la garde) est dans l'obligation de donner l'adresse de residence des enfant que tu soit a 5km ou 400km si il veut venir chez toi il le fera.
je te conseil donc avant de partir de lui proposer une mediation familliale et lui expliquer clairement les choses car sinon si il est un peut c... il peut penser que tu lui enleve tes enfants
tu dis " surtout pour une mère" ça c'est faux un pere et une mere on les meme droit et devoir et ressente la meme chose faut arreter de penser qu'un pere n'est pas capable de changer une couche faire des bib par contre il sera incapable de l'allaiter mdr.
tu dis "J'ai vraiment envie de partir, pas dans le but d'eloigner mes fils ".
be j'ai ta solution tu demenage a 20km tu ne donne pas ton adresse car pas de jugement pas d'obligation.
et tu donne rdv genre dans un supermarché pour lui donner les enfants.
Dans tous les cas si jugement y'a le parent qui est le gardien des enfant ( qui a la garde) est dans l'obligation de donner l'adresse de residence des enfant que tu soit a 5km ou 400km si il veut venir chez toi il le fera.
je te conseil donc avant de partir de lui proposer une mediation familliale et lui expliquer clairement les choses car sinon si il est un peut c... il peut penser que tu lui enleve tes enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...