Dépot de garantie non rembourserRésolu

Question

Bonjour, 
Je fais appel à vous car je ne sais plus quoi faire. Je vous expose ma situation : 
J'ai donné mon préavis de départ le 10/10/10 en la forme qui convient (LRAR) l'état des lieux de sortie a été fait le 10/11/10 rien n'a été constaté tout était dans le même état. N'ayant pas beaucoup de ressource j'ai fait un prêt auprès du 1% logement pour mon dépôt de garantie je leur ai notifié mon départ il m'ont dit qu'il se chargeait de récupérer le dépôt de garantie auprès de la propriétaire de l'appartement. Je sais que le délai pour restituer le dépôt de garantie est de 2 mois. Sauf que le CILVAR si la propriétaire ne rend pas cet argent me prélèvera sans préavis le montant restant à rembourser. Étant étudiant et ayant déménager j'ai du payer un autre dépôt de garantie, je ne peux pas donner 400€ comme ça. 
Par ailleurs je suis relancé par la CAF car je dois selon eux leur rembourser 1 mois d'APL (novembre)  (215€) car je suis parti (selon le préavis) le 10/11/10 sauf que je n'ai pas cet argent vu que c'est la propriétaire qui recevais directement ces aides. Dois je procéder à un prorata temporis pour le mois de novembre? Puis-je exiger de la propriétaire un remboursement du trop perçu d'aide au logement?

Désolé si c'est un peu brouillon, j'ai vraiment besoin d'aides ce ne sont pas des sommes modiques et j'en ai besoin. Merci d'avance à tout ceux qui pourront m'apporter leur aides.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Voici la méthode pour récupérer le dépôt de garantie
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée. 
 Si le dépôt tarde à venir (fréquent) : 
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
Utilisez les mots : je vous met en demeure de....sous 8 jours  Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre et le retour du reçu: saisine du juge de proximité 
https://www.service-public.fr
gratuit et simple (sur ce site un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat. 
Chaque partie aura une convocation en lettre puis en LRAR .En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister (simple courrier)
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait été rendu à temps
 Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement

nomad25 · Answer

L'état des lieux est un état des lieux sur un imprimé "kit meublé" rose il n'y à indiquer aucune dégradations sur la partie état des lieux de sortie du locataire. Seul bémol je viens de voir que la propriétaire n'avait pas signé l'état des lieux d'entrée mais elle à signer la partie état des lieux de sortie avec la mention "bon pour accord". Cela peut-il m'être préjudiciable? Je sais qu'en l'absence d'état des lieux la chose louée est considérée comme en bon état or ici elle a signé l'état des lieux de sorti donc il ne devrais pas y avoir de soucis, à votre avis? 
  
Que puis je faire pour le trop perçu d'aide au logement de la propriétaire? Je ne veux pas lui en faire cadeau tout de même. Dois je moi même les réclamer à la propriétaire ou est ce la CAF qui dois s'en charger?
 Merci d'avance pour vos réponses

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