retrocession des voiries

Question

Bonjour, 
 Président du conseil syndical , j'ai lancer la procedure de rétrocession à la commune , accepter par le conseil municipal. Le dossier est chez le notaire depuis 6 mois . le cabinet du notaire me rend compte de l'impossibilité d'aboutir car le lotisseur à déposé le bilan sans retroceder les voiries et les espaces verts au syndic . donc il n'y a plus de propriétaire pour ses ensembles . Or le syndic assume la charge des espaces verts et les impots fonciers concernés .IL y a-t-il une solution à ce problême ?
sur l'acte notarié il est bien mentionné que le lotisseur cèdera ces ensembles au syndic , mais sans les modalités

Rochat1 · Answer

Bonjour cher collègue, 
J'ai également la même fonction que vous au sein d'une résidence ! J'aurais à mener à bien un tel dossier, la première intervention que je ferais serait d'aller consulter un avocat spécialisé en immobilier. Vous en avez le droit et les moyens financiers. Voici ma position. Malheureusement, je pense que vous n'êtes pas au bout de vos peines !!
Cordialement.

Retrocession des voiries

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