A voir également:
- Paiement irrégulier et tardif des loyers
- Contrat de bail pdf - Guide
- Conduite accompagnée âge - Guide
- Émancipation âge - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour,
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
vous pouvez reprendre votre logement :
1 - pour le vendre
2 - pour l'habiter ou un membre de votre famille
3 - Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
PAS POUR LE RELOUER PLUS CHER.
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement. Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
le congé que vous avez délivrer à votre locataire n'est pas valable car ILLEGAL et dans ce cas, le bail continue.
Cordialement
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
vous pouvez reprendre votre logement :
1 - pour le vendre
2 - pour l'habiter ou un membre de votre famille
3 - Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
PAS POUR LE RELOUER PLUS CHER.
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement. Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
le congé que vous avez délivrer à votre locataire n'est pas valable car ILLEGAL et dans ce cas, le bail continue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...