Contrat de professionalisation, CDI et rachat

Question

Bonjour à tous,

Je viens vers vous à propos d'un problème juridique un peu compliqué.
J'ai effectué un contrat de professionnalisation dans la société X. Ensuite, à la fin de mon contrat de professionnalisation, ma boîte a été rachetée et est devenu la société Y. Néanmoins, pas grand chose n'a changé.
Je vais vous faire ça sous forme de liste pour que ce soit plus simple...

Ce qui a changé : 
- Le nom de la structure (société X est devenu société Y).
- La structure en elle-même (SARL est devenu SAS)
- L'adresse du siège social

Ce qui n'a pas changé :
- Le président
- Le nom de la marque (nom commercial)
- L'activité (bien sûr)

Cependant, lorsqu'il a fallu m'embaucher en CDI j'ai eu le droit à un nouveau contrat (signé par la même personne que lors de mon embauche en contrat de professionnalisation...)

Ma question la voici : Puis-je prétendre à une ancienneté élargie ou le fait que le boîte ait été rachetée me prive de cet avantage ?
Pour info, j'ai signé mon CDI en août 2009.

Merci pour vos réponses. J'espère avoir été assez claire.

A bientôt !

Moos974 · Answer

Bonjour,

Si vos contrats se sont succédés sans rupture, votre ancienneté est acquise au 1er jour de votre embauche sous contrat de professionnalisation (cf article L1243-11 du code du travail ci-après).

Bon courage. 

Article L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Contrat de professionalisation, CDI et rachat

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