Montant d'indemnité d'occupation bail de 48 ?
boba_fett_nr
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9 déc. 2010 à 11:49
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 déc. 2010 à 20:24
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9 déc. 2010 à 20:24
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Bonsoir ,
Repris sur "que choisir" special n°80 de juin 2009, page 137/138:
" Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le deces, a son partenaire de pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
Donc, l'agence ne peut pas vous refuser la fin du bail pour vous puisque aucun "proche de la famille"ne vivait avec elle.
La personne hebergée devient donc occupant sans droit ni titre et doit libérer le logement, a moins que le bailleur accepte d'officialiser la presence par la signature d'un bail. Ceci n'est pas votre probleme.
Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, vous avez la reponse et les conditions dans la reprise de "Que choisir" ci-dessus.
Voila pour une pemière reponse. A vous d'ajuster pour des precisions eventuelles.
Repris sur "que choisir" special n°80 de juin 2009, page 137/138:
" Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le deces, a son partenaire de pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
Donc, l'agence ne peut pas vous refuser la fin du bail pour vous puisque aucun "proche de la famille"ne vivait avec elle.
La personne hebergée devient donc occupant sans droit ni titre et doit libérer le logement, a moins que le bailleur accepte d'officialiser la presence par la signature d'un bail. Ceci n'est pas votre probleme.
Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, vous avez la reponse et les conditions dans la reprise de "Que choisir" ci-dessus.
Voila pour une pemière reponse. A vous d'ajuster pour des precisions eventuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...