Droits succession pour enfant naturel
nigo
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9 déc. 2010 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2010 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2010 à 15:55
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condorcet
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9 déc. 2010 à 15:55
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De son vivant, une personne peut toujours faire donation de ses biens à ses enfants légitimes, mais l'enfant naturel réclamera sa part, lors du décès du donateur, à ses frères ou soeurs (consanguins ou utérins) ayant bénéficié de la donation antérieure.