RENSEIGNEMENT
Anonyme
-
11 déc. 2010 à 10:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2010 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2010 à 12:16
A voir également:
- RENSEIGNEMENT
- Renseignement notaire gratuit ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement - Forum Donation-Succession
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Au Nom de qui, de votre Maman ?
Dans ce cas, il faut que vous vous adressiez et voyez le Notaire...
Y a-t-il un Enfant qui serait "Mineur" au décès de votre Maman ?
Cordialement.
Au Nom de qui, de votre Maman ?
Dans ce cas, il faut que vous vous adressiez et voyez le Notaire...
Y a-t-il un Enfant qui serait "Mineur" au décès de votre Maman ?
Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
11 déc. 2010 à 12:16
11 déc. 2010 à 12:16
Avant toute chose, il serait nécessaire de connaître le régime matrimonial régissant la vie des époux.
En l'absence de contrat de mariage, et bien que les comptes sont au nom de votre mère, les fonds appartiennent à la comunauté.
D'autre part, une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée par les époux ?
En l'absence de contrat de mariage, et bien que les comptes sont au nom de votre mère, les fonds appartiennent à la comunauté.
D'autre part, une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée par les époux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...