Aidez-moi pour retrouver ma caution
guepprate
-
12 déc. 2010 à 21:00
ebene03 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013 - 13 déc. 2010 à 12:16
ebene03 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013 - 13 déc. 2010 à 12:16
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3 réponses
Bonjour,
Un propriétaire ne peut retenir tout ou partie de la caution (dépôt de garantie) que si certaines dégradations imputables au locataire ont été constatées sur l'état des lieux de sortie et s'il produit des factures ou au moins des devis correspondant à ces frais de remise en état.
Vous pouvez saisir le Juge de proximité pour obtenir gain de cause; toutefois, je vous conseille de contacter d'abord l'ANIL (Centre d'information sur l'habitat N° vert 0805160075) qui vous orientera gratuitement.
Un propriétaire ne peut retenir tout ou partie de la caution (dépôt de garantie) que si certaines dégradations imputables au locataire ont été constatées sur l'état des lieux de sortie et s'il produit des factures ou au moins des devis correspondant à ces frais de remise en état.
Vous pouvez saisir le Juge de proximité pour obtenir gain de cause; toutefois, je vous conseille de contacter d'abord l'ANIL (Centre d'information sur l'habitat N° vert 0805160075) qui vous orientera gratuitement.
BarbieTM
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13 déc. 2010 à 09:43
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Bonjour,
Aviez vous fait un edl de sortie ?
Si oui, et si ces dégradations étaient mentionnées, sans l'eêtre à l'edl d'entrée : il peut vous retenir le montant des réparations en justifiant par factures ou devis.
Si non, pas de retenue possible.
Aviez vous fait un edl de sortie ?
Si oui, et si ces dégradations étaient mentionnées, sans l'eêtre à l'edl d'entrée : il peut vous retenir le montant des réparations en justifiant par factures ou devis.
Si non, pas de retenue possible.
ebene03
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13 déc. 2010 à 12:16
13 déc. 2010 à 12:16
bonjour,j ai eue ce probleme de caution ,mon ex proprio a repondu a la 1er lettre recommandée et tjs sans nouvelles ,j en ai refait une en lui disant que je le mettait en justice (je lui est pas dis comme cela) il na pas ete la cherchée ,donc nous l avons mis au tribunal de proximitée (gratuit) il c'est affolé en me tel qui avait recu une convocation du tribunal ,qu il ne comprenait pas qu il avait fait le cheque ,,,le lendelmain a mon courrier j avais le cheque daté du 6/112010 alors que l enveloppe datait 26:11:2010 et ce n etait pas une periode de greve pour la poste donc il a fait le cheque des la convocation recu du tribunal alors courage ma caution ma ete rendue 4 mois apres mon depart grace a cette convocation encore bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...