PREAVIS CONGE LOGEMENT RACCOURCI
Résolu
A voir également:
- PREAVIS CONGE LOGEMENT RACCOURCI
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
2 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 740
13 déc. 2010 à 02:33
13 déc. 2010 à 02:33
Bonjour,
Merci de lire LA FICHE PRATIQUE CCM pour obtenir votre réponse.
Cdlt.
Merci de lire LA FICHE PRATIQUE CCM pour obtenir votre réponse.
Cdlt.
bonjour,
pour la mutation il doit IMPERATIVEMENT avoir un justificatif entre les mains. D'autre part, il doit dans ce cas un préavis d'1 mois en recommandé avec AR. ce dernier prend effet à partir du moment ou le propriétaire en prend connaissance.
Dans votre cas si votre fils n'a pas donné son préavis, il ne peut pas partir le 31 décembre.
Si d'autres questions n'hésitez pas.
pour la mutation il doit IMPERATIVEMENT avoir un justificatif entre les mains. D'autre part, il doit dans ce cas un préavis d'1 mois en recommandé avec AR. ce dernier prend effet à partir du moment ou le propriétaire en prend connaissance.
Dans votre cas si votre fils n'a pas donné son préavis, il ne peut pas partir le 31 décembre.
Si d'autres questions n'hésitez pas.