Caution
moagaga
-
13 déc. 2010 à 19:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 déc. 2010 à 13:24
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mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
211
14 déc. 2010 à 18:56
14 déc. 2010 à 18:56
Bonjour,
L'agence a 2 mois pour vous rendre votre chèque de caution, soit jusqu'au 08/12.
Le délai étant dépassé, vous pouvez exiger des intérêts.
Tout d'abord il faut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie à votre agence (voir modèle ci-dessous)
M...
5 rue ...
28... ST...
NOM ET ADRESSE AGENCE
VILLE, DATE
Lettre recommandée AR
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (ADRESSE LOGEMENT)
Monsieur, Nous étions liés jusqu'au DATE un contrat de location concernant le logement cité en objet.
L'état des lieux sortant contradictoire a été dressé avec ..., signé de nos deux mains, selon lequel rien ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.
Cela fait plus de deux mois maintenant que nous vous avons rendu les clés et nous n'avons toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location. Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
C'est pourquoi nous vous mettons en demeure de nous rembourser sous huitaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi nous nous verrons obligés de l'exiger auprès du tribunal d'instance.
En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.
Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signatures
Le taux d'intérêt légal pour 2010 est de 0.65%
(nombre de jours de retard * 0.65%*montant dépôt)/365
-Si aucune réponse à ce recommandé, vous devez saisir la Commission de Conciliation de votre département (gratuit)
L'agence a 2 mois pour vous rendre votre chèque de caution, soit jusqu'au 08/12.
Le délai étant dépassé, vous pouvez exiger des intérêts.
Tout d'abord il faut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie à votre agence (voir modèle ci-dessous)
M...
5 rue ...
28... ST...
NOM ET ADRESSE AGENCE
VILLE, DATE
Lettre recommandée AR
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (ADRESSE LOGEMENT)
Monsieur, Nous étions liés jusqu'au DATE un contrat de location concernant le logement cité en objet.
L'état des lieux sortant contradictoire a été dressé avec ..., signé de nos deux mains, selon lequel rien ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.
Cela fait plus de deux mois maintenant que nous vous avons rendu les clés et nous n'avons toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location. Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
C'est pourquoi nous vous mettons en demeure de nous rembourser sous huitaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi nous nous verrons obligés de l'exiger auprès du tribunal d'instance.
En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.
Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signatures
Le taux d'intérêt légal pour 2010 est de 0.65%
(nombre de jours de retard * 0.65%*montant dépôt)/365
-Si aucune réponse à ce recommandé, vous devez saisir la Commission de Conciliation de votre département (gratuit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2010 à 13:23
je l'est est recontacté et il me disent que les cheque on été établi par la compta a paris le 16 nov et comme mon adresse n'etatit pas bonne il attendent d'avoir un retour de courier pour me faire a nouveau le cheque alors je sais pas trop sil ont le droit il m'on demandé d'attendre janvier????
15 déc. 2010 à 13:24