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Nu-propriété et impôts fonciers [Résolu]

Ray65 5Messages postés mercredi 15 décembre 2010Date d'inscription 16 décembre 2010Dernière intervention - Dernière réponse le 6 janv. 2015 à 16:29
Bonjour,
Mon père est décédé depuis un an et demi, et a tout laissé à ma belle-mère en usufruit. Sa notaire me demande à moi, nu-propriétaire, de signer un document attestant que je dois m'acquitter des impôts fonciers de ma belle-mère, en plus de certaines assurances reliées à la maison qu'elle occupe. Je précise que pour le moment, je n'ai rien voulu signer.
J'ai lu un peu partout que de tels frais étaient normalement à la charge de l'usufruitier et en ai avisé la notaire, qui me soutient le contraire.
Qui croire? En vertu de quel document? Que faire dans un tel cas?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais, attention, votre belle-mère n'est peut-être titulaire que d'un simple droit d'usage et d'habitation. Auquel cas, ce serait à vous de payer la taxe foncière.

http://vosdroits.service-public.fr/F2796.xhtml
Cordialement.
Ray65 5Messages postés mercredi 15 décembre 2010Date d'inscription 16 décembre 2010Dernière intervention - 15 déc. 2010 à 17:48
Merci beaucoup pour votre réponse.
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Bonsoir,

Si votre Belle-Mère est l'Usufruitière en totalité des Biens Immobilier et Mobilier, elle devra s'acquitter des "Impôts Foncier" et des "Impôts Locaux".

Pour ce qui est de l'Assurance, normalement l'Usufruitier (votre Belle-Mère) doit prendre un Contrat d'Assurance Habitation en précisant "sa qualité" et le nombre de Nu-propriétaire et faire l'avance de votre Quote-part.

L'Assureur lui fera parvenir une Attestation de cotisations d'Assurance avec "deux volets" dont l'un d'eux vous sera envoyé et adressé par votre Belle-Mère, afin que vous la remboursiez de la somme correspondant à votre Quote-part.

De ce fait, vous recevrez la preuve que "le Bien" a été assuré par l'Usufruitier.

De votre côté, vous pourrriez souscrire à vos frais (sage précaution), un Contrat d'Assurance Habitation comme Nu-propriétaire pour le Bien Immobilier occupé par l'Usufruitier, au cas ou vous n'obteniez pas l'attestation de votre Belle-Mère.

Cordialement.
Ray65 5Messages postés mercredi 15 décembre 2010Date d'inscription 16 décembre 2010Dernière intervention - 16 déc. 2010 à 00:09
Merci pour votre aide!
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Merci encore, Bernar65 et Paris, pour vos réponses éclairées et éclairantes. Ce que je me demande maintenant, c'est comment un notaire peut commettre une erreur aussi importante, et ne pas vouloir vérifier quand on lui mentionne le problème.
De mon côté, j'ai mis la main sur l'article 1400 du Code général des impôts, qui confirme ce que vous avancez. Mais que valent l'avis et les références d'un quidam pour un spécialiste du Code civil sûr de son bon droit? Et surtout, dans quel intérêt un notaire peut-il refuser d'amender des documents aussi lourds de conséquences?
Paris- 16 déc. 2010 à 09:44
la Succession n'est peut-être pas la spécialité de ce Notaire et vous devriez voir avec le "Clerc de Notaire" qui est bien souvent, la Personne qui s'occupe du Dossier, avant que ce ne soit repris par le Notaire pour le R.D.V de la signature définitive.
.
D'autre part, vous pouvez demander toute modification de ce qui ne vous paraît pas juste, dans le "Projet de Succession", jusqu'à ce que vous acceptiez ce qui y est écrit...
Ensuite, vous donnerez votre accord.
Cordialement.
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Merci Paris pour votre aide précieuse,

Grâce à votre suggestion, j'ai communiqué avec le clerc avec qui je me suis expliqué.
J'en ai profité pour échanger avec un autre notaire de l'étude: ce dernier (contrairement au clerc, pour qui mes demandes étaient pleinement justifiées!) a invoqué des dispositions du Code civil pour accréditer l'interprétation selon laquelle c'est le nu-propriétaire qui doit payer les taxes foncières.
Il existe, paraît-il, une distinction entre les murs et l'intérieur des murs, les premiers étant fiscalement à la charge du nu-propriétaire. Il a parlé d'une "interprétation globale" du Code, quand je lui ai demandé de me nommer les articles concernés
Par contre, il m'a précisé qu'aucun de ses clients nus-propriétaires n'était tenu de payer.

C'est étrange...
Paris- 16 déc. 2010 à 21:26
Moi-même Nu-propriétaire, je confirme que c'est bien l'Usufruitier qui s'acquitte des impôts Foncier et des Impôts locaux.

Cordialement.
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usufruitier- 6 janv. 2015 à 16:29
changez de notaire !
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