Hospitalisation du locataire
benuts
-
15 déc. 2010 à 20:28
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 déc. 2010 à 21:07
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australe13
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15 déc. 2010 à 20:34
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Bonsoir
Il faudrait obtenir du médecin un certificat qui justifie que l'état médical de votre papa n'est pas compatible avec le fait d'habiter ce logement.
Voici ce que dit la loi.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Il faudrait obtenir du médecin un certificat qui justifie que l'état médical de votre papa n'est pas compatible avec le fait d'habiter ce logement.
Voici ce que dit la loi.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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15 déc. 2010 à 21:07
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Bonsoir ,
Je vais jouer les "trouble-fete" ...
L'hospitalisation definitive n'est pas reconnue comme ouvrant droit au preavis reduit. Elle ne joue pas sur le logement.
Votre Pere n'a que 57 ans, donc ne rentre pas dans la dernière possibilité prevue par la loi. Il ne peut donc beneficier du preavis reduit.
Les autres cas se rapportant au travail, sauf si votre pere etait encore recemment en activité professionnelle, je crains que vous soyez bloquée sur le preavis de 3 mois.
Je vais jouer les "trouble-fete" ...
L'hospitalisation definitive n'est pas reconnue comme ouvrant droit au preavis reduit. Elle ne joue pas sur le logement.
Votre Pere n'a que 57 ans, donc ne rentre pas dans la dernière possibilité prevue par la loi. Il ne peut donc beneficier du preavis reduit.
Les autres cas se rapportant au travail, sauf si votre pere etait encore recemment en activité professionnelle, je crains que vous soyez bloquée sur le preavis de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...