Solde de tout compte SIGNE OU PAS
iptnoz
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vendredi 17 décembre 2010
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17 déc. 2010 à 11:30
iptnoz - 20 déc. 2010 à 10:32
iptnoz - 20 déc. 2010 à 10:32
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2 réponses
Bonjour
Tu peux le signer en notant
" sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs "
Il n'aura de ce fait plus aucune valeur.
Ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte le document assortit de la mention " sous réserve de mes droits " ou " sous réserves de tous mes droits passés, présents et futurs " (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Bidaut Caravanes)
Tu peux le signer en notant
" sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs "
Il n'aura de ce fait plus aucune valeur.
Ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte le document assortit de la mention " sous réserve de mes droits " ou " sous réserves de tous mes droits passés, présents et futurs " (Cass. Soc. 26/02/85 nº 809 P Dubief c/Bidaut Caravanes)
Bonjour
Vous avez été déclaré inapte à votre emploi suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un autre problème?
Vous avez le droit de refuser la proposition de reclassement que vous a proposé votre employeur si elle entrâine pour vous une importante modification de votre contrat de travail initial.
Plusieurs arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ont été pris en ce sens. Ils font jurisprudence.
En date du 14 juin 2000:
Ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail; les juges du fond ne peuvent reprocher au salarié une faute grave le privant des indemnités de rupture sans rechercher si le refus du salarié n'était pas motivé par la modification du contrat de travail."
En date du 9 janvier 2002:
" Le refus du salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition emporte modification du contrat de travail."
En date du 23 septembre 2009
Ne commet pas un manquement à son obligation le salarié déclaré inapte qui refuse un poste de reclassement en invoquant l'absence de conformité de ce poste à l'avis d'inaptitude du médecin du travail; il appartient dans ce cas à l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat de solliciter l'avis du médecin du travail."
Donc, si votre employeur ne vous verse pas les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, ne signez pas le solde de tout compte.
Ensuite, écrivez en recommandé avec avis de réception à votre ex-employeur que faute par lui de vous régler la totalité de vos indemnités qui vous reviennent de droit dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes afin que le litige soit trancher. Précisez-lui que vous serez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en plus de vos indemnités légales.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affiare.
Bien à vous
Vous avez été déclaré inapte à votre emploi suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un autre problème?
Vous avez le droit de refuser la proposition de reclassement que vous a proposé votre employeur si elle entrâine pour vous une importante modification de votre contrat de travail initial.
Plusieurs arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ont été pris en ce sens. Ils font jurisprudence.
En date du 14 juin 2000:
Ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail; les juges du fond ne peuvent reprocher au salarié une faute grave le privant des indemnités de rupture sans rechercher si le refus du salarié n'était pas motivé par la modification du contrat de travail."
En date du 9 janvier 2002:
" Le refus du salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition emporte modification du contrat de travail."
En date du 23 septembre 2009
Ne commet pas un manquement à son obligation le salarié déclaré inapte qui refuse un poste de reclassement en invoquant l'absence de conformité de ce poste à l'avis d'inaptitude du médecin du travail; il appartient dans ce cas à l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat de solliciter l'avis du médecin du travail."
Donc, si votre employeur ne vous verse pas les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, ne signez pas le solde de tout compte.
Ensuite, écrivez en recommandé avec avis de réception à votre ex-employeur que faute par lui de vous régler la totalité de vos indemnités qui vous reviennent de droit dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes afin que le litige soit trancher. Précisez-lui que vous serez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en plus de vos indemnités légales.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affiare.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2010 à 10:32
Bonne fêtes de fin d'année