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3 réponses
Bonsoir,
En principe Oui
une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :
* elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
* elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
* elle est limitée dans le temps et dans l'espace
* elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
* elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. La contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat
* elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
En principe Oui
une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :
* elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
* elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
* elle est limitée dans le temps et dans l'espace
* elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
* elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. La contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat
* elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Bonjour
Si pour votre clause de non-concurrence, une contrepartie financière ne vous est pas versée, cette clause de non-concurrence contenue dans votre contrat est nulle.
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 10 juillet 2002 indique:
"Une clause de non-concurence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière."
Par ailleurs, un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2005 précise:
" La Cour d'appel qui constate que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé n'était assortie d'aucune contrepartie financière en a exactement déduit que son exécutionétait de nature à caractériser un trouble manifestement illicite et a pu la déclarer inopposable au salarié."
Pas de contrepartie financière proposée, nullité de la clause de non-concurrence.
Donc agissez comme bon vous semble, votre ex-employeur se casserait les dents s'il voulait vous assigner
Si pour votre clause de non-concurrence, une contrepartie financière ne vous est pas versée, cette clause de non-concurrence contenue dans votre contrat est nulle.
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 10 juillet 2002 indique:
"Une clause de non-concurence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière."
Par ailleurs, un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2005 précise:
" La Cour d'appel qui constate que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé n'était assortie d'aucune contrepartie financière en a exactement déduit que son exécutionétait de nature à caractériser un trouble manifestement illicite et a pu la déclarer inopposable au salarié."
Pas de contrepartie financière proposée, nullité de la clause de non-concurrence.
Donc agissez comme bon vous semble, votre ex-employeur se casserait les dents s'il voulait vous assigner
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2010 à 19:12
Mais pensez vous que le gerant de mon ex societe peut tout de meme lancer une procedure contre moi pour concurrence deloyale? meme si l'un des points que vous avez enoncé n est pas respecté?
Puis je decide seul que cette clause n'est pas licite?