Remboursement car incompetence du vendeur ??
iza18
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18 déc. 2010 à 11:49
Gérard - 18 déc. 2010 à 22:30
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3 réponses
Il s'agit de la "garantie de conformité" prévue par l'article L211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
iza18
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18 déc. 2010 à 20:39
18 déc. 2010 à 20:39
En fait il me dit que le produit fonctionne, mais pas chez moi !!!
Pourtant lors de l'achat il m'avait assuré que c'etait le produit le plus adapté à mes besoins et il m'a fait dépenser un peu plus que lors de mon premier retour.
Comment faire pour me faire rembourser cet arcticle sans accepter un avoir qui ne me servira pas...
Cordialement
Pourtant lors de l'achat il m'avait assuré que c'etait le produit le plus adapté à mes besoins et il m'a fait dépenser un peu plus que lors de mon premier retour.
Comment faire pour me faire rembourser cet arcticle sans accepter un avoir qui ne me servira pas...
Cordialement
Article L111-1 Code de la consommation
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation"
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation"