Scellier intermediaire date plafond loyer

MD - 18 déc. 2010 à 12:29
 christophe - 29 déc. 2012 à 20:41
Bonjour,
J'achète et signe chez le notaire avant le 31/12/2010 un appartement qui sera mis en location dans le cadre de la loi Scellier.
Je souhaite le mettre en location en Scellier intermédiaire, mais il ne sera livré qu'en 2012.
Pour la valeur du loyer maximum qui change au 1/1/2011, qu'elle date est retenue:
- les valeurs lors de la signature de la vente chez le notaire (2010)
- la date de signature du bail de location, soit 2012 avec les plafonds de loyer réduit.
Cela change fondamentalement la rentabilité
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4 réponses

stef7859 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2011 23
7 janv. 2011 à 11:41
http://www.premier-ministre.gouv.fr/gouvernement/loi-scellier-baisse-des-plafonds-des-loyers-au-1erjanvier-2011

"Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition."
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Bonjour,

J'ai acheté un appartement livré en 2010, loué en 2010 en Scellier social, le plafond des loyers
étaient alors de 12,08€ / m2. Dans mon cas, quel est l'évolution des loyers?

Merci de me répondre
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Bonjour,
Je renouvelle ma demande restée sans réponse :

Ma promesse de vente a été enregistrée en 2010 et la signature chez le notaire effectuée en janvier 2011. Livraison prévue fin juin 2011.
Le taux de 25 % de réduction s'applique bien dans mon cas (signature définitive avant le 31/01/2011).
Je n'arrive pas à savoir quel montant de loyer au m2 je vais pouvoir appliquer en zone B2 soit 12,35, soit 10,60 ?
Et si j'avais signé chez le notaire en 2010, quel montant de loyer pourrais-je appliquer ?

cordialement,
Yves Boisdon
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bonjour ,je suis dans le même cas que vous .nous avons signés en fin 2011 et nous receptionnons lundi 26 mars 2012 prochain .Je m'interroge pour la zone b2 est ce ,12,35 oubien les 10,78 annonces par l'etat depuis fevrier2012 ???MERCI si vous avez une info .
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Bonjour,

je suis exactement dans le meme cas : bien signé en bureau de vente fin 2010 puis chez le notaire début 2011 donc ok pour les 25% mais quid des loyers ? avez vous des infos. une agence m'a dit que tout se passait comme si on avait signé chez le notaire en 2010 mais ce n'est qu'une parole

merci
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Bonjour,
Ma promesse de vente a été enregistrée en 2010 et la signature chez le notaire effectuée en janvier 2011. Livraison prévue fin juin 2011.
Le taux de 25 % de réduction s'applique bien dans mon cas (signature définitive avant le 31/01/2011).
Je n'arrive pas à savoir quel montant de loyer au m2 je vais pouvoir appliquer en zone B2 soit 12,35, soit 10,60 ?
Et si j'avais signé chez le notaire en 2010, quel montant de loyer pourrais-je appliquer ?

cordialement,
Yves Boisdon
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Bonjour
En rentabilité et de calculer le principal est de louer
Les principaux dangers du Robien, et donc maintenant du Scellier, sont liés aux faits que de nombreux investisseurs ont monté des programmes dans des lieux surchargés en logement de ce type et avec des loyers très élevés par rapport aux loyers du marché local. Attirées par la réduction d'impôt, de nombreuses personnes se laissent tenter par un achat neuf en Robien ou Scellier sans étudier la solidité du placement.
http://www.immobilier-danger.com/Loi-Scellier-nouveau-nom-memes-017.html
Pas de loyers, pas de défiscalisation
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https://marianne2.fr
logement_a175494.html
« On ne peut pas empêcher les gens d'être idiots ! »
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