Résilation d un bail par le locataire
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
en cas de MUTATION (pas la demande, mais elle doit etre effective ou dans un proche avenir et officielle) 1 mois de préavis.
Cordialement
en cas de MUTATION (pas la demande, mais elle doit etre effective ou dans un proche avenir et officielle) 1 mois de préavis.
Cordialement
Bonjour,
Selon la Cour de Cassation, (Civ. 3e, 20 janv. 2010, n° 09-10.287)
La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de
mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur, il importe peu que le locataire soit à l'origine de cette mutation pour
bénéficier de la réduction.
Selon la Cour de Cassation, (Civ. 3e, 20 janv. 2010, n° 09-10.287)
La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de
mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur, il importe peu que le locataire soit à l'origine de cette mutation pour
bénéficier de la réduction.
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