Porte-fort
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duncanben
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28 mars 2016
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20 déc. 2010 à 11:10
20 déc. 2010 à 11:10
Bonjour,
Si je comprends bien, il me semblerait que cette déclaration de porte-fort ne puisse être valable car justement elle n'est pas décédée et que l'article 1130 du Code civil interdit les stipulations sur les successions non encore ouvertes "même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436242/2010-12-20/
Si je comprends bien, il me semblerait que cette déclaration de porte-fort ne puisse être valable car justement elle n'est pas décédée et que l'article 1130 du Code civil interdit les stipulations sur les successions non encore ouvertes "même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436242/2010-12-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2010 à 11:27