Assignation devant le TGI pour dette
Clo
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Modifié par gerber1 le 20/12/2010 à 17:21
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 déc. 2010 à 22:37
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20 déc. 2010 à 17:22
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Bonsoir
Allez à l'audience et vous serez justement la pour vous expliquez ce jour la devant le Juge
Bon courage
Allez à l'audience et vous serez justement la pour vous expliquez ce jour la devant le Juge
Bon courage
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, le Tribunal de grande instance est incompétent, seul le Tribunal d'instance l'est.....
Si le TGI est bien compétent, il vous faut (obligatoire) choisir un avocat au barreau du TGI auprès duquel vous êtes assigné.
Pour les honoraires, soit vous pouvez bénéficier de l'Adie juridictionnelle (Renseignement auprès du TGI directement) soit d'une assurance protection juridique (à voir auprès de votre assurance habitation, assurance auto parfois, ou banque) qui prendra en toute ou partie en charge les frais de l'avocat.
Si le TGI est bien compétent, il vous faut (obligatoire) choisir un avocat au barreau du TGI auprès duquel vous êtes assigné.
Pour les honoraires, soit vous pouvez bénéficier de l'Adie juridictionnelle (Renseignement auprès du TGI directement) soit d'une assurance protection juridique (à voir auprès de votre assurance habitation, assurance auto parfois, ou banque) qui prendra en toute ou partie en charge les frais de l'avocat.
sophiag
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Bonsoir Xls
Je pense qu'il s'agit du tribunal d'instance car il s'agit d'un pret à la consommation
Cordialement
Je pense qu'il s'agit du tribunal d'instance car il s'agit d'un pret à la consommation
Cordialement
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