Delai de réponse du ministère du travail.Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis en arrêt de travail depuis le 22 avril 2010 pour dépression  suite à un conflit avec mon employeur. Je suis également salarié protégé. Mon employeur a demandé l'autorisation à l'inspection du travail de me  licencié pour faute grave, celle-ci a refusé le licenciement en invoquant qu'il n y'avait pas de motif réel et  sérieux a mon licenciement le 8 Juin 2010. Or l'employeur a fait appel de la decision de l'inspection du travail auprès du ministère du travail le 28 juillet 2010. J'ai été entendu ainsi que mon employeur le 29 Septembre 2010 par le représentant du ministère du travail, depuis plus aucune nouvelle.

Ma Question quel est le délai pour que le ministère du travail donne sa décision  sachant que la demande d'appel faite par l'employeur date du 28 juillet.

D'après mon avocat le délai est de 4 mois, passer ce délai le ministère du travail considère que la décision donnée par  l'inspection du travail reste valable.

Merci de votre réponse.
Cordialement

Moos974 · Accepted Answer

Bonjour, 

L'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, génère une décision implicite de refus (non écrite). 

Ce refus devrait intervenir le 29 novembre 2010 (rejet du recours de l'employeur) et lui ouvre alors un délai de contestation dans les 2 mois auprès du tribunal administratif. 

Pour plus de précision sur la protection des représentants du personnel, consultez la fiche pratique du ministère du travail en cliquant sur le lien ci-dessous. 

Bon courage. 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/la-protection-en-cas-de,1094.html

Delai de réponse du ministère du travail.

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