Inspection du travail

scbof21 - 21 déc. 2010 à 13:07 - Dernière réponse : Moos974 406 Messages postés vendredi 21 mars 2008Date d'inscription 18 mai 2012 Dernière intervention
- 21 déc. 2010 à 14:31
Bonjour,

en 2008 un inspecteur du travail a demandé une enquête me concernant pour "pression morale au travail" j ai donc été audité et j attendais la réponse de l enquête entre temps j'ai été licencié et j ai accouche voici plusieurs mois que je demande au chsct et à mon ancien employeur la copie du comte rendu et je n ai aucune réponse,,??? aujourd'hui j appel la ddte et la on me répond ah mais vous étes maintenant licencié de cette entre donc je n ai pas le droit de vous communiquer cet information " alors que je suis quand même la personne concerné c est un comble non!!! que dois je faire?? merci
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Moos974 406 Messages postés vendredi 21 mars 2008Date d'inscription 18 mai 2012 Dernière intervention - 21 déc. 2010 à 14:31
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Utile
Bonjour,

Je vous conseille de demander par courrier la communication des documents vous concernant en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (reproduit ci-après) relatif au droit d'accès aux documents administratifs et portant création de la CADA.

Le fait que vous ne fassiez plus partie de l'entreprise ne constitue pas un motif de refus de communication.

Bon courage.

article 4
« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».
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