Saisie mobilière

souris - 21 déc. 2010 à 13:59
 Germain - 21 déc. 2010 à 14:04
Bonjour, je suis menacée de saisie mobilière mais je loue un appartement meublé. Va t on saisir les meubles du propriétaire?

1 réponse

Normalement non, mais il faudrait mieux prévenir le propriétaire.
0