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1 réponse
Bonjour,
Une haie est mitoyenne lorsqu'elle sur la ligne séparative de 2 terrains.
Dans votre cas, il s'agit d'une haie privée.
S'il n'y a pas de règlementation particulière dans votre commune -demandez à la Mairie; par exemple il n'y a pas de distance minimale en région parisienne- ce sont les règles du Code Civil qui s'appliquent: ces arbres faisant + de 2 mètres de haut, ils auraient dû être plantés à minimum 2 mètres de la limite séparative. Vous êtes en droit de demander à votre voisin de les arracher, ou au moins de les rabattre à la hauteur de 2 mètres (ce qui risque de les faire crever). Vous pouvez couper vous-même les rejets et racines qui pénètrent chez vous.
Commencez par contacter verbalement votre voisin, puis si nécessaire envoyez lui une lettre recommandée avec AR. S'il ne donne pas suite à vos demandes, vous pouvez saisir le juge de proximité.
Voici les articles du Code Civil:
Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Une haie est mitoyenne lorsqu'elle sur la ligne séparative de 2 terrains.
Dans votre cas, il s'agit d'une haie privée.
S'il n'y a pas de règlementation particulière dans votre commune -demandez à la Mairie; par exemple il n'y a pas de distance minimale en région parisienne- ce sont les règles du Code Civil qui s'appliquent: ces arbres faisant + de 2 mètres de haut, ils auraient dû être plantés à minimum 2 mètres de la limite séparative. Vous êtes en droit de demander à votre voisin de les arracher, ou au moins de les rabattre à la hauteur de 2 mètres (ce qui risque de les faire crever). Vous pouvez couper vous-même les rejets et racines qui pénètrent chez vous.
Commencez par contacter verbalement votre voisin, puis si nécessaire envoyez lui une lettre recommandée avec AR. S'il ne donne pas suite à vos demandes, vous pouvez saisir le juge de proximité.
Voici les articles du Code Civil:
Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...