Refus Congés payés - du 27.12.10 au 02.01.11

Question

Bonjour, 

Je travaille en restauration rapide. 
Début novembre, j'ai posé la semaine du 27.12.10 au 02.01.11 comme congés payés (ma dernière semaine à prendre). J'en ai informé mon patron oralement et par courrier pour qu'il puisse concevoir son planning. Je lui ai demandé à plusieurs reprises s'il l'acceptait ou non. Je n'ai jamais obtenu de réponse. 
Aujourd'hui, 23.12.10, il vient de me dire qu'il me la refusait. Il a argumenté son refus en me disant qu'il avait refusé toutes les demandes de congés d'hiver sur les restaurants qu'il gérait, que je n'avais pas intérêt à prendre cette semaine même sans solde si je ne voulais pas avoir de gros ennuis, que c'était lui qui décidait et qu'il faisait ce qu'il voulait.
Il y a 4 ans que je travaille dans ce restaurant, je n'ai que 22 ans et j'ai été très surprise par son agressivité. 
Que dois-je faire ? A t-il le droit de refuser cette semaine ?
Merci de me répondre rapidement.
Cordialement.

Von Von · Answer

Bonjour

Si vous avez informez votre employeur début novembre de votre date de départ en congé, il avait un mois avant la date prévue de votre départ pour la modifier.

Voici ce qu'indique l'article L 3141-16 du Code du Travail.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévur de départ.

Si votre employeur n'a pas établi de planning, il sera dans ses torts si vous partez en congés comme vous le désirez à la dte que vous avez prévue.

Si il voulait vous licencier, vous auriez gain de cause.

Le forum sera à votre disposition pour vous indiquez tout vos droits.

Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui fait jurisprudence sera en votre faveur devant un Conseil des Prud'hommes pour le cas où le litige qui vous oppose à votre employeur devrait y être jugé.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bonnes vacances et bien à vous

touloulou · Answer

ce que dit von von est vrai mais c'est de la théorie .si vous vous faites virer vous perdez votre travail .les prud'hommes vous donneront raison dans 2 ans environ et le patron pourra toujours dire qu'il y avait des circonstances exceptionnelles ( des malades,des démissions un surcroit de travail qu'il n'a pas trouvé à embaucher ) d'autre part pouvez vous prouver que vous avez dépose une demande écrite .s'il ne vous a jamais répondu  il ne vous a pas notifie de refus par écrit  il pourra toujours dire que vous n'avez rien demandé .Attention devant un tribunal ce qui compte ce sont les preuves écrites ou alors il faut être plusieurs dans le même cas et s'appuyer sur des témoignages mais si vous êtes virés les autres ne bougeront pas .Donc prudence le droit est pour vous mais il vous faut un dossier solide pour le prouver .

Soleil · Answer

Demande de renseignement Pour le pointage je travaille dans la restauration rapide sachant que nous avons des tenues a mettre doit on pointer avant de se changer si oui trouver moi la loi qui le dit merci

Refus Congés payés - du 27.12.10 au 02.01.11

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