Non versement de pensions alimentaires

hibiscus - 26 déc. 2010 à 03:12
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 janv. 2011 à 23:02
Bonjour, voila cela fait 2ans que je suis divorcer du père de mes 5 enfants mon problème est qu il y a eu un jugement pour le divorce et une fixation de pensions alimentaires de 100 euro par enfants et le père de mes enfant ne ve pas payer cette pension je fait que touré en rang auprès des huissiers et avocat alors que faire je suis désespéré que faire en plus il travail et ne faits que faire appels auprés de son avocats
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4 réponses

Utilisateur anonyme
2 janv. 2011 à 22:24
Bonsoir, saisissez un huissier de justice qui va se charger
de récupérer les sommes dues au maximum 6 mois en arrière.

Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de
famille (suffit de deux mois de non paiement).

Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
26 déc. 2010 à 06:56
bonjour
Vous avez visiblement saisit les huissiers et quel est le résultat ?
Vous ne donnez pas assez de précisions sur sa situation et les raisons pour lesquels vous tournez en rond ?
Quel rapport avec les pensions impayés et les avocats et l'huissier ?
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J'ai eu le même problème, j'ai fait un dossier auprès de la caf et maintenant tout est rentré dans l'ordre il me paie tous les mois.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
2 janv. 2011 à 23:02
Bonsoir

Cela ne paiera pas les arriérés de PA.
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bonjour je veux juste rajouter c est la caf qui occupe de faire payer les pension alimentaire impaye cordialement
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
2 janv. 2011 à 22:11
Donc ce problème est réglé, puisque la CAF s'occupe de régler les pensions à votre place.
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