Non versement de pensions alimentaires
hibiscus
-
26 déc. 2010 à 03:12
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 janv. 2011 à 23:02
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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2011 à 22:24
2 janv. 2011 à 22:24
Bonsoir, saisissez un huissier de justice qui va se charger
de récupérer les sommes dues au maximum 6 mois en arrière.
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de
famille (suffit de deux mois de non paiement).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
de récupérer les sommes dues au maximum 6 mois en arrière.
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de
famille (suffit de deux mois de non paiement).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
sophiag
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26 déc. 2010 à 06:56
26 déc. 2010 à 06:56
bonjour
Vous avez visiblement saisit les huissiers et quel est le résultat ?
Vous ne donnez pas assez de précisions sur sa situation et les raisons pour lesquels vous tournez en rond ?
Quel rapport avec les pensions impayés et les avocats et l'huissier ?
Vous avez visiblement saisit les huissiers et quel est le résultat ?
Vous ne donnez pas assez de précisions sur sa situation et les raisons pour lesquels vous tournez en rond ?
Quel rapport avec les pensions impayés et les avocats et l'huissier ?
J'ai eu le même problème, j'ai fait un dossier auprès de la caf et maintenant tout est rentré dans l'ordre il me paie tous les mois.
^^Marie^^
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2 janv. 2011 à 23:02
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Bonsoir
Cela ne paiera pas les arriérés de PA.
Cela ne paiera pas les arriérés de PA.
bonjour je veux juste rajouter c est la caf qui occupe de faire payer les pension alimentaire impaye cordialement
australe13
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2 janv. 2011 à 22:11
2 janv. 2011 à 22:11
Donc ce problème est réglé, puisque la CAF s'occupe de régler les pensions à votre place.