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4 réponses
Rien ne vous empeche de prendre un autre avocat, faire assigner les parties dans la liquidation totale, avec indemnite d'occupation depuis 20ans. Le tirage au sort, c'est affaire a litige. L'abus et la fin de l'usufruit est la cause de la liquidation totale, qu'importe que ce soit co-heritier politicien, avocat, fonctionnaire ou simple salarie, la loi et droit de succession sont faites pour tout le monde. A moins que les proprietes ont deja ete la cause d'une affaire judiciaire et de faux, fraude...il appartient de saisir la procedure penale.
Il appartient de refaire l'inventaire, re-evaluation, les droits des penalites du fisc compte a compter 6mois apres deces qu'importe le choix des heritiers !!!!....., dont ...l'usufruit c'est une "cause pour des pauvres pas pour ceux qui ont un patrimoine". 9Ans revolu , le jugement sans action se creve, en raison des juges et changement des lois et nouvelles jurisprudences.
Il appartient de refaire l'inventaire, re-evaluation, les droits des penalites du fisc compte a compter 6mois apres deces qu'importe le choix des heritiers !!!!....., dont ...l'usufruit c'est une "cause pour des pauvres pas pour ceux qui ont un patrimoine". 9Ans revolu , le jugement sans action se creve, en raison des juges et changement des lois et nouvelles jurisprudences.
avez fait la devolution successorale, inventaire et cloture projet actif/dette ? Vs etes ds ql departement?
reside dans l herault mais la succession se trouve en corse ;celle ci a ete ordonnee par le tgi d ajaccio en mai 1990;l expertise des biens a ete faite dans les annees suivantes ;ceux ci ont ete classes en 4 lots destines a etre tires au sort entre les 4 groupes heritiers conformements aux dispositions prises ,par le tribunal.un notaire a ete designe pour ce faire ainsi que pour proceder aux operations de partage en cette meme annee 1990. apres resolution endernier rappel suite a un litige entre 2 p arties la cour d appel de bastia a ordonne en juin2008 au notaire designe de proceder aux operations de partage apres le tirage au sort convenu precedemment depuis aucune manifestation de ce dernier malgre les multiples courriers et interventions cites dans le premier message .que peut on encore faire ? ne serai ce que la fixation d une date concernant ce tirage au sort ? sachant que nous n avons ,mon frere et moi aucun moyen financier pas plus que le droit a l aide judiciare :que notre avocat ne donne lui non plus aucun signe de vie depuis plus de 5ans pas meme accusation reception changement d adresse ;que nous sommes ages et assez gravement souffrant .; que nous avons a faire a des coheritiers minoritaires mais puissants (notables etc.;) qui profitent de l usufruit en y vivant et habitant ;apres plus de20 annees d attente qui peut encore nous aides ;desesperes;
La législation juridique et financière évolue en permanence...