Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs et impot

Résolu
mimi91330 - 2 janv. 2011 à 17:01
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 janv. 2011 à 17:44
Bonjour,
je me suis pacsée en aout 2010, suis je concernée par la nouvelle loi de finances concernant le pacs?dois je donc prévoir de faire 3 déclarations et de bénéficier des avantages ou non?
merci d'avance pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié par flocroisic le 2/01/2011 à 17:44
l'application de la loi concerne 2011 et vous votre pacs est de 2010
0

Discussions similaires

changement d'adresse e-mail et perte mot de passe
Martine -
gt.55 -

4 réponses