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1 réponse
Bonjour,
en cas de perte d'emploi, oui préavis réduit, mais la presque 1 an de chomage .....
mais essayez quand même ...
il y a jurisprudence où les juges n'ont pas accepté un préavis réduit après 8 mois de chomage ...
CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (Cass. Civ. III : 4.4.01)
Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
cordialement
en cas de perte d'emploi, oui préavis réduit, mais la presque 1 an de chomage .....
mais essayez quand même ...
il y a jurisprudence où les juges n'ont pas accepté un préavis réduit après 8 mois de chomage ...
CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (Cass. Civ. III : 4.4.01)
Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
cordialement
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