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5 réponses
Bonjours
Les conges payés ne sont dûs que lorsqu'il y a eu une période de travail effective. Si vous êtes en arrêt d'accident de travail vous êtes indemnisé par la sécurité sociale et éventuellement par une mutuelle complémentaire où votre employeur. En aucun cas, vous ne pouvez prétendre au paiement de congés payés si vous n'avez pas travaillé.
Je suis désolé pour vous mais pour ce cas, votre employeur à la législation du travail en sa faveur.
Cordialement
Les conges payés ne sont dûs que lorsqu'il y a eu une période de travail effective. Si vous êtes en arrêt d'accident de travail vous êtes indemnisé par la sécurité sociale et éventuellement par une mutuelle complémentaire où votre employeur. En aucun cas, vous ne pouvez prétendre au paiement de congés payés si vous n'avez pas travaillé.
Je suis désolé pour vous mais pour ce cas, votre employeur à la législation du travail en sa faveur.
Cordialement
mon cher Von Von, il me semble que vous avez mal lu ma question!! car en l'état "d'accident du travail la loi est très clair en cas d'accident du travail ou maladies professionnelles
"Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an. L'employeur ne peut pas le licencier sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s'il rend le licenciement du salarié inévitable). Selon la Cour de cassation, l'interdiction de rompre le contrat pendant la suspension du contrat joue également pendant la période d'essai" donc mon seul problème est que l'accident initial a été fait chez un autre employeur (a noter que celui ci m'a payé mes congé) que celui ou la "rechute est intervenu... Merci quand meme de ta réponse !!
"Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an. L'employeur ne peut pas le licencier sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s'il rend le licenciement du salarié inévitable). Selon la Cour de cassation, l'interdiction de rompre le contrat pendant la suspension du contrat joue également pendant la période d'essai" donc mon seul problème est que l'accident initial a été fait chez un autre employeur (a noter que celui ci m'a payé mes congé) que celui ou la "rechute est intervenu... Merci quand meme de ta réponse !!
Rebonjour
Note sous l'article L 3141-5 du Code du Travail:
" Accident ou maladie - La durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimiléex en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 1981
" pas prise en compte la période de suspension à la suite d'une rechute."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 mars 1991.
" Les périodes d'accident de travail ou de maladie professionnelle d'une durée ininterrompue d'un an ne sont considérées comme période de travail effectif que pour le calcul de la durée des congés et n'entrent pas en compte pour l'ouverture de droit à congés.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005
Voici exactement ce que précise cet arrêt publié dans le Receuil Dalloz de 2005 page 1448:
" Droit au congés annuels et interruption de travail;
Il résulte de l'article L 223-4 du Code du Travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L 223-2 du Code du Travail.
Cassation pour violation par refus de l'application de l'article L 223-2 et par fausse application de l'article L 223-4 de l'ordonnance de référé d'un conseil des prud'hommes qui, pour faire droit à une demande de paiement d'un solde d'indemnités de congés payés estime que les dispositions des articles L 122-32-1 et L 223-4 du Code du Travail se combinent et ouvrent droit au réglement des indemnités de congés payés dues au salarié sur une durée de un an, alors que le conseil avait constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail ecffectif pendant la période de référence de jjuin 2002 à mai 2003 ouvrant droit à congé."
La phrase 1 de l'ancien article L 223-4 du Code du Travail correspond à l'article L 3141-4 du Code du travail actuel.
Les phrases 2 et 3 à l'article L 3141-5.
L'ancien article L 122-32-1 coreespond à l'article L 1226-7 du Code actuel.
Quand à l'ancien article L 223-2 du Code du Travail:
Son alinéa 1 est aujourd'hui l'article L 3141-1 du Code du Travail
Son alinéa 2, est aujourd'hui l'article l'article L 3141-11du Code du Travail
Son alinéa 3 ,est aujourd'hui l'article l'article L 3141-12 du Code du Travail
Son alinéa 4, est aujourd'hui l'article l'article L 3141-6 du Code du Travail
Son alinéa 5, est aujourd'hui l'article l'article L 3141-7 du Code du Travail
A vous de faire votre choix en assignant votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes si vous estimez avoir droit à des indemnités de congés payés malgré votre interruption supérieure à un an.
Bon lecture et bien à vous
Note sous l'article L 3141-5 du Code du Travail:
" Accident ou maladie - La durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimiléex en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 1981
" pas prise en compte la période de suspension à la suite d'une rechute."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 mars 1991.
" Les périodes d'accident de travail ou de maladie professionnelle d'une durée ininterrompue d'un an ne sont considérées comme période de travail effectif que pour le calcul de la durée des congés et n'entrent pas en compte pour l'ouverture de droit à congés.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005
Voici exactement ce que précise cet arrêt publié dans le Receuil Dalloz de 2005 page 1448:
" Droit au congés annuels et interruption de travail;
Il résulte de l'article L 223-4 du Code du Travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L 223-2 du Code du Travail.
Cassation pour violation par refus de l'application de l'article L 223-2 et par fausse application de l'article L 223-4 de l'ordonnance de référé d'un conseil des prud'hommes qui, pour faire droit à une demande de paiement d'un solde d'indemnités de congés payés estime que les dispositions des articles L 122-32-1 et L 223-4 du Code du Travail se combinent et ouvrent droit au réglement des indemnités de congés payés dues au salarié sur une durée de un an, alors que le conseil avait constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail ecffectif pendant la période de référence de jjuin 2002 à mai 2003 ouvrant droit à congé."
La phrase 1 de l'ancien article L 223-4 du Code du Travail correspond à l'article L 3141-4 du Code du travail actuel.
Les phrases 2 et 3 à l'article L 3141-5.
L'ancien article L 122-32-1 coreespond à l'article L 1226-7 du Code actuel.
Quand à l'ancien article L 223-2 du Code du Travail:
Son alinéa 1 est aujourd'hui l'article L 3141-1 du Code du Travail
Son alinéa 2, est aujourd'hui l'article l'article L 3141-11du Code du Travail
Son alinéa 3 ,est aujourd'hui l'article l'article L 3141-12 du Code du Travail
Son alinéa 4, est aujourd'hui l'article l'article L 3141-6 du Code du Travail
Son alinéa 5, est aujourd'hui l'article l'article L 3141-7 du Code du Travail
A vous de faire votre choix en assignant votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes si vous estimez avoir droit à des indemnités de congés payés malgré votre interruption supérieure à un an.
Bon lecture et bien à vous
merci Von Von!!!!! voila de quoi travailler le sujet !! c complet !!! mais un doute subsiste!
La réponse est positive à condition qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et les nouvelles conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions chez ce nouvel employeur. "Ce qui est mon cas je suis boucher cette accident met arrivé dans une boucherie et la rechute dans une autre boucherie"
(cf. Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 06-41375)
Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an.
Et je ne demande pas le payement ou la disposition des jours de congé supérieur a un an, mais le prise en compte de cette année 2009/2010.
toutes fois je te remercie de tes infos qui vont me permettre de rechercher "le vrai du peut être que?"
en tout cas merci encore!!!! si tu es avocat je t'embauche!!!!! sincères salutations!
La réponse est positive à condition qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et les nouvelles conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions chez ce nouvel employeur. "Ce qui est mon cas je suis boucher cette accident met arrivé dans une boucherie et la rechute dans une autre boucherie"
(cf. Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 06-41375)
Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an.
Et je ne demande pas le payement ou la disposition des jours de congé supérieur a un an, mais le prise en compte de cette année 2009/2010.
toutes fois je te remercie de tes infos qui vont me permettre de rechercher "le vrai du peut être que?"
en tout cas merci encore!!!! si tu es avocat je t'embauche!!!!! sincères salutations!
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je vais voir avec un avocat !!! spécialiste du droit du travail !!! il y a trop d'article et de rendu de cour de cassation qui se télescope...Un vrai labyrinthe.....
"Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an. c'est bien cette année la que je réclame!!
« il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et les nouvelles conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions chez ce nouvel employeur. » (cf. Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 06-41375). Ce qui est exactement mon cas.
"Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an. c'est bien cette année la que je réclame!!
« il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et les nouvelles conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions chez ce nouvel employeur. » (cf. Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007, n° 06-41375). Ce qui est exactement mon cas.
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