Achat d'un logement non loué ... mais loué

guilili Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 4 janv. 2011 à 12:28
guilili Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 5 janv. 2011 à 11:29
Bonjour,

J'ai signé un compromis d'achat mi novembre 2010.
A l'époque, le logement était loué mais l'agence immobilière nous a affirmé que les locataires devaient partir en décembre 2010. Mais qu'ils ne souhaitaient pas acheter.
Nous devions donc signer l'acte de vente avant le 31 janvier 2011.

Dans le compromis signé chez l'agence immobilière (et non le notaire), il n'est indiqué nulle part que le logement était loué ; le départ des locataires ne fait donc pas partie des conditions suspensives.

Un congé pour vente a été adressé aux locataires par un huissier en novembre 2010 mais leur bail de 3 ans fini en octobre 2011... A priori, ce congé n'a donc aucune valeur (Est-ce exact ?)
Le notaire souhaite arriver au terme du bail c'est-à-dire au mois d'octobre 2011 (les locataires étant prioritaires pour acheter : droit de préemption) pour signer l'acte de vente.

De plus, les locataires ont finalement décidé de rester dans leur logement.
Dans le compromis, il est inscrit qu'en cas de refus de signer l'acte de vente avant le 31 janvier 2011 par le vendeur, l'acheteur percevra une indemnité de 21000 €.

Qui est en faute ?
Quels sont mes recours ?
Qui dois-je contacter ?

Merci pour votre aide,

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 janv. 2011 à 12:39
bonjour : on conseille toujours de signer le compromis CHEZ LE NOTAIRE, et ce n'est pas pour rien.

En tant que professionnels, l'agence donne une très mauvaise image de la profession, de ne pas avoir prévu la condition suspensive pour que le logement soit libre à telle date. Et ce n'est probablement pas qu'un oubli....

Demandez conseil à VOTRE NOTAIRE, et selon ce qu'il vous dit allez voir une association de consommateurs.

Le délai de rétractation est passé, je suppose.

Ou alors, essayez de faire en sorte que le crédit vous soit refusé ainsi la vente est cassée sans faire de dégâts. En disant au banquier que vous risquez fort de vous retrouver au chômage par exemple, ça devrait bloquer facilement.

Et quoi que vous fassiez prenez VOTRE notaire. On peut prendre deux notaires pour une vente (celui du vendeur et celui de l'acheteur, ça ne coûte pas plus cher, et vos intérêts seraient mieux préservés.
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Utilisateur anonyme
4 janv. 2011 à 13:03
bonjour : l'annonce mentionnait-elle que la maison était libre ??? en avez vous gardé la trace ????

Cela pourrait constituer une preuve.
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DTJB Messages postés 815 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 44
4 janv. 2011 à 13:37
bonne idée
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guilili Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
5 janv. 2011 à 11:29
Effectivement très bonne idée, merci pour votre aide.
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DTJB Messages postés 815 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 44
Modifié par DTJB le 4/01/2011 à 12:53
Bon, ben malgré le coût un notaire, le vôtre est votre meilleur ami avec son devoir de conseil.

"A l'époque, le logement était loué mais l'agence immobilière nous a affirmé que les locataires devaient partir en décembre 2010. Mais qu'ils ne souhaitaient pas acheter. " ==> trace écrite ? Témoins de ces affirmations ?

"Dans le compromis signé chez l'agence immobilière (et non le notaire), il n'est indiqué nulle part que le logement était loué"==> description du bien inexacte possibilité de faire casser la vente (voir délai légal)

"le départ des locataires ne fait donc pas partie des conditions suspensives"==> vous avez le droit de les foutre dehors mais vous devez les reloger à vos frais exclusifs...

"(les locataires étant prioritaires pour acheter : droit de préemption) pour signer l'acte de vente." ==> vendu vide ou occupé si ils ont refusé de signer et que vous avez signé au pire vous récupèrerez vos sous si le vendeur est encore solvable.

"Dans le compromis, il est inscrit qu'en cas de refus de signer l'acte de vente avant le 31 janvier 2011 par le vendeur, l'acheteur percevra une indemnité de 21000 €. "==> c'est vous qui voyez, il s'est engagé, il as accepté la clause concernée il devra payer !

Qui est en faute ? ==> le rédacteur du compromis ou son donneur d'ordre si l'ordre lui as été volontairement donné d'omettre ce léger détail embarrassant

Quels sont mes recours ? ==> Attendez et touchez 21 000 euros ou achetez le bien et trouvez une solution pour virer les locataires (parfois avec une somme d'argent rondelette on peu acheter le changement d'opinion d'un locataire collant) proposez-leurs de les aider à trouver un autre logement à louer... soyez imaginatifs, restez dans la légalité et surtout gardez votre calme ^^ la plaisanterie marrante c'est dans un grand logement de faire réaliser les travaux d'entretien obligatoire tous les 5 ans dans la pièce principale le week end et les soir ^^ j'en connaît pas beaucoup qui résistent surtout qu'ils sont obligé de vous laisser procéder à ces travaux ^^ prenez des ouvriers paresseux, lents au possibles, désagréables... bruyants ! il faut qu'il y ai toujours une personne qui travail pour justifier de la présence de personne externe au foyer et des travaux. Si ça marche pas et qu'ils sortent un soir faites squatter par des amis ^^ habilement bien sûr. Au pire appelez "jeudi noir" pour qu'ils viennent faire une teuf.

Qui contacter ? ==> Votre notaire pardi ! il vous sera d'un précieux conseil ou au pire une association de consommateur qui ont des juriste à la page ^^





Si le mec est en guenilles et qu'il crève la faim foncez, si il roule en porsche et est gras comme un moine fuyez ! (Ray LENO)
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guilili Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
5 janv. 2011 à 11:29
Merci pour tous ces conseils
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