Huissier de justice territorial et orange

MPRJ1020 - 6 janv. 2011 à 14:40
 Afrikarnak - 6 janv. 2011 à 14:44
Bonjour,
Ce jour, 06/01/2010, je reçois un courrier daté du 31/12/2010 d'un huissier de justice de ma région me réclamant 350€ pour produit Orange (clé 3g qui n'a jamais fonctionné).
Malgré mes lettres recommandées et mes déplacements chez France Telecom, Orange a continué à me facturer ce produit jusqu'à la fin du contrat.
Dernière facture en date 22/12/2009.
J'ai reçu 8 courriers de menace d'huissier de différentes région et celui de ma région me menace de procès.
Que dois-je faire? Accepter de payer un produit qui n'a jamais fonctionné????
C'est un pot le pot de fer contre le pot de terre.
Merci de votre aide.
Cordialement

1 réponse

Bonjour...
La prescription concernant les dettes 'téléphone' est de UN an à compter du dernier impayé.. L34-2 Code PCE:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/

En clair si ce délai est atteint tu peux ne pas régler, il n'y aura pas de contrainte..
Invoque cette prescription et fais un 'copier-coller' de l'Art.
A+

PS: Art. L34-2, 'réclamer' = action en justice. Une action en justice introduite dans le délai d'un an annule la prescription.. Après c'est trop tard!
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